Les deux modèles seront mis en consultation cette semaine. Le Conseil fédéral veut supprimer l´imposition de la valeur locative ainsi que la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d´entretien. Il prévoit d´affecter les 120 à 150 millions de rentrées supplémentaires à l´encouragement de l´accès à la propriété.
Les Chambres fédérales ont déjà approuvé le principe de ce changement en adoptant plusieurs initiatives parlementaires. Mais la majorité de la commission de l´économie et des redevances (CER) du National ne veut pas de hausse de la charge fiscale pour les propriétaires, ont déclaré ses porte-parole Rudolf Strahm (PS/BE) et Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) mardi devant la presse.
Déduction des frais d´entretien
La majorité de la CER propose ainsi le maintien de la déduction des frais d´entretien des logements destinés à l´usage personnel. La commission s´oppose unanimement à la suppression des déductions pour les investissements visant à économiser l´énergie et les frais de restauration des bâtiments historiques.
Ces déductions sont contraires à la logique du changement de système, mais elles répondent à un intérêt politique, a expliqué M. Maitre. Une minorité de la commission serait même favorable au maintien de la déduction des intérêts hypothécaires passifs. Dans ce cas, on ne pourrait plus parler de changement de système.
La majorité de la CER considère comme insuffisantes les mesures proposées par le Conseil fédéral en faveur des nouveaux propriétaires. Au lieu d´une déduction dégressive des intérêts hypothécaires pendant 10 ans, elle souhaite une déduction fixe sur 15 ans.
Les trois ans de régime transitoire, durant lequel les propriétaires pourraient choisir d´être imposés selon l´ancien ou le nouveau système, sont aussi jugés insuffisants. La majorité de la commission estime que la transition doit durer 12 ans.
Grosses pertes
La solution de la CER coûterait 150 à 170 millions de francs à la Confédération, deux à trois fois plus aux cantons, a indiqué M. Strahm. Cette évaluation basée sur un rapport d´experts ne tient pas compte des mesures destinées aux nouveaux propriétaires, ni de l´extension du régime transitoire.
Le Conseil fédéral devrait lancer mercredi la consultation sur son propre modèle. Pour éviter une dispersion des efforts, le modèle de la commission du National et les questions de celle du Conseil des Etats, qui ne s´est pas encore prononcée sur le fond, y seront joints.
sda/ats 09.05.2002