La commission estime avoir ainsi répondu aux questions sur la responsabilité civile en cas de mise en circulation d´organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la distribution de médicaments. Celles-ci avaient été soulevées lors du débat en plénum en juin, a déclaré lundi son président Pierre-Alain Gentil (PS/JU) devant la presse.
Un médecin ou un hôpital ne doit pas répondre du dommage causé par un effet indésirable d´un médicament contenant des particules d´OGM. Il faudra toutefois que le patient ou son représentant légal ait consenti au traitement après avoir avoir été informé de façon adéquate sur les risques, a expliqué le Jurassien.
Détails à régler
Dans la pratique, ce principe dit du consentement éclairé existe déjà par exemple pour les traitements médicaux expérimentaux, a-t-il précisé. La commission reconnaît toutefois que sa proposition ne règle pas tous les problèmes.
En cas d´effet secondaire non connu au moment de la prescription, le patient pourrait se retourner contre le médecin, et non seulement contre le producteur, a expliqué M. Gentil. Cela obligera les médecins à être plus attentifs, d´après lui.
La question de la responsabilité des hôpitaux reste également ouverte, puisqu´ils prescrivent des médicaments mais peuvent être aussi considérés comme des installations utilisant des OGM. Or ces dernières restent responsables des risques liés à la dissémination de tels organismes.
Finir à l´automne
La commission, qui souhaite que le Conseil des Etats finisse de traiter la loi sur le génie génétique en automne, laisse le soin au National de régler les derniers détails lorsqu´il reprendra le dossier. A l´unanimité moins une abstention, elle propose donc au plénum d´accepter sa proposition.
Christine Beerli (PRD/BE), qui souhaitait exclure aussi la responsabilité de l´industrie pharmaceutique, a retiré son amendement et s´est ralliée au projet de la commission, a précisé M. Gentil.
La commission propose par ailleurs de préciser dans la loi les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être invoquée. Le dommage lié à l´utilisation d´OGM deva être dû aux nouvelles propriétés des organismes, à leur reproduction, à leur modification ou au transfert du matériel génétique modifié de ces organismes.
sda/ats 27.08.2001