La loi sur l´énergie nucléaire doit servir de contre-projet aux initiatives populaires "Sortir du nucléaire" et "Moratoire plus". La commission de l´énergie de la Chambre des cantons les a rejetées toutes deux, par respectivement 8 et 6 voix sans opposition, a dit sa présidente Erika Forster (PRD/SG) vendredi devant la presse.
Controverse
Par 7 voix contre 4, la commission a décidé de supprimer l´interdiction du retraitement des combustibles usés et des exportations qui y sont liées. Mais la question reste controversée et donnera lieu a un débat animé en plénum le 13 décembre prochain, a reconnu la radicale.
Une minorité se battra pour l´interdiction. Une autre proposera comme compromis d´instaurer un moratoire d´au moins dix ans sur le retraitement, à partir de juillet 2006. C´est à cette date qu´expirent les contrats entre les centrales nucléaires suisses et les usines de retraitement de La Hague (F) et Sellafield (GB), d´après Mme Forster.
Conditions
Mais la majorité juge qu´une interdiction du retraitement ne s´impose pas, d´autant que l´unique alternative est de conditionner les combustibles usés, a-t-elle relevé. Or, puisque la Suisse ne dispose pas de d´usine adéquate pour ce traitement, il faudrait continuer les transports de déchets radioactifs à l´étranger.
Le retraitement dans les usines française et britannique est strictement réglementé. La majorité prévoit d´ailleurs d´inscrire dans la nouvelle loi les conditions fixées actuellement hors du cadre légal (par exemple l´existence d´accords internationaux).
Stockage à l´étranger?
Le Conseil des Etats pourrait assouplir les prescriptions concernant le stockage de déchets fortement radioactifs. Le Conseil fédéral a prévu que le stockage devrait avoir lieu "en principe" en Suisse. La commission a précisé que le recours à des solutions à l´étranger devait demeurer possible, à des conditions strictes.
Par 6 voix contre 5, elle a ensuite décidé de limiter le délai à disposition des centrales nucléaires pour prouver qu´une solution à l´évacuation de leurs déchets a été trouvée. La preuve devra être apportée en dix ans, voire quinze au plus pour les cas spécifiques, selon Mme Forster.
Le projet gouvernemental est plus flou sur la question. Il indique seulement que les propriétaires de centrales doivent prouver que l´évacuation de leurs déchets est assurée dans un délai à préciser par le Conseil fédéral.
Nouvelles centrales
La commission n´a pas non plus fait entièrement confiance au gouvernement dans le domaine de l´attribution d´autorisations pour les nouvelles centrales. Elle exige que le Parlement puisse se prononcer non seulement sur les demandes acceptées, mais aussi les projets refusés par l´exécutif.
Les Chambres pourraient ainsi forcer le Conseil fédéral à accepter un projet dont il ne veut pas. Mais, de toute façon, le peuple aura le dernier mot puisque la construction de toute nouvelle centrale sera soumise au référendum facultatif.
Une fois que l´autorisation est attribuée, il n´est plus question d´accorder un droit de veto au canton concerné, a dit Mme Forster. La commission a supprimé cette barrière. Mais elle a fait une exception pour la construction d´un dépôt au Wellenberg. Puisque la procédure est en cours, il serait injuste de modifier les règles du jeu pour Nidwald, selon elle.
sda/ats 23.11.2001