Ce plan de paiement prévoit que les cantons ne s'acquittent de leur part des frais que pour les prestations offertes par des hôpitaux publics ou subventionnés. Par 10 voix contre 10, celle de son président Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) faisant pencher la balance, la commission a décidé d'élargir le modèle aux cliniques privées figurant sur les listes hospitalières cantonales.
Egalité de traitement
Pour la majorité de la commission de la santé publique, il s'agit d'éviter de créer deux catégories d'assurés privés, a déclaré M. Bortoluzzi vendredi devant la presse. A prestation identique, tous doivent être soumis aux mêmes règles, quel que soit l'établissement choisi.
Sinon, les patients de cliniques privées risquent de devoir payer des primes plus élevées, a-t-il ajouté. Il s'agit aussi de régler ce problème avant que la 2e révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) n'entre en vigueur.
Anticiper cette réforme entraînera des surcoûts de l'ordre de 200 à 300 millions de francs sur la facture des cantons. Le projet du Conseil des Etats, dont l'échelonnement progressif n'a pas été remis en cause, prévoit qu'ils versent en 2002 60 % de leur dû (soit 300 millions), 80 % en 2003 et 100 % en 2004 (500 millions).
"Cadeau irréfléchi"
Au nom d'une minorité, Stephanie Baumann (PS/BE) a critiqué ce "cadeau irréfléchi et sans contre-prestations" fait aux assureurs et aux hôpitaux privés. Le Conseil des Etats a exclu les cliniques parce que la loi actuelle le prévoit ainsi, a-t-elle insisté.
Le verdict du Tribunal fédéral des assurances à l'origine du plan de paiement ne tient d'ailleurs pas non plus compte des hôpitaux privés. Ces derniers, qui seraient indirectement subventionnés par les cantons, ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les établissements publics (comme les urgences) et peuvent sélectionner leurs clients, a souligné la Bernoise.
La proposition de la majorité n'apporte en outre aucune garantie de réduction des primes aux assurés, selon elle. Dans un communiqué, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a elle aussi jugé inacceptable cette correction du projet du Conseil des Etats, qui risque de perturber inutilement le processus de conciliation entre cantons et assureurs.
Le plan de paiement proposé aux cantons est censé s'appliquer dès le 1er janvier 2002. Vu que la constitution empêche tout effet rétroactif à une loi urgente, la commission a décidé de donner au texte un caractère ordinaire, l'assortissant ainsi d'un délai référendaire.
LAMal en discussion
Lors de ses trois jours de débats, elle a par ailleurs entamé l'examen de la 2e révision de la LAMal. Pas moins de 80 propositions d'amendements ont été déposées. La commission est aussi entrée en matière sur la loi sur l'égalité pour les personnes handicapés, qui devrait être traitée au plénum lors de la session d'été.
sda/ats 12.04.2002