Le but de l´exercice est de réduire le niveau des prix à la consommation en Suisse, a déclaré le président de la commission Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) mardi devant la presse. Mais il est impossible de chiffrer les économies que pourrait susciter la révision de la loi sur les cartels, même si certaines études annoncent des milliards de francs de baisse, selon lui.
PLus sévère
La majorité de la commission propose au plénum, qui se prononcera à fin septembre, d´aller plus loin que ce prévoyait le Conseil fédéral. Elle veut autoriser la Commission de la concurrence (Comco) à s´en prendre non seulement aux cartels rigides, mais aussi aux accords verticaux passés entre deux ou trois sociétés d´échelons économiques différents.
On vise par exemple les ententes liant les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires sur les conditions de vente des voitures et de leurs pièces détachées à la clientèle, a précisé M. Maitre. Une nette majorité de la commission veut ainsi inscrire dans la loi que ces accords verticaux portant sur la répartition géographique et sur les prix sont présumés être nuisibles à la concurrence.
Ainsi, la Comco devra examiner au cas par cas ce type d´accords et sanctionner les enfreintes à la concurrence. Elle pourra aussi déclarer que certaines ententes sont justifiées en raison de l´efficacité économique.
Bras de fer
Une forte minorité souhaite cependant exclure de cette nouvelle disposition les systèmes de distribution exclusifs et sélectifs, ce qui en réduirait considérablement la portée. Cette question risque d´être très disputée en plénum, puisque la commission ne l´a rejetée par 13 voix contre 12, a admis M. Maitre.
Pour le reste, la majorité de la commission s´est alignée largement sur le projet du Conseil fédéral. L´idée que la Comco puisse infliger des sanctions directes dès la découverte d´un accord sur la fixation des prix, les ententes sur la répartition régionale des marchés et les abus de position dominante n´a guère été contestée. Aujourd´hui, elle doit attendre une récidive avant de pouvoir intervenir.
Sanctions
La hauteur des sanctions a été un peu controversée en commission. Une nette majorité a opté pour un montant allant jusqu´à 10 % du chiffre d´affaires obtenu par l´entreprise au cours des trois dernières années en Suisse. Il faut que la sanction soit suffisament élevée pour avoir un effet dissuasif, a justifié M. Maitre.
Une minorité aimerait en revanche réduire nettement les amendes: elle propose de s´en tenir à un maximum de trois fois le bénéfice atteint grâce au cartel, ou si ce bénéfice ne peut être déterminé, à 10 % du chiffre d´affaires moyen obtenu au cours des trois dernières années dans le secteur en cause.
Carotte
La minorité s´oppose aussi au système de bonus prévu dans la révision de la loi. Celle-ci prévoit que les entreprises qui participent au démantèlement d´un cartel dont elles font partie pourront voir leur amende réduite ou même supprimée.
Ce système de bonus donne de bons résultats en Allemagne, a assuré M. Maitre. Pour la minorité en revanche, cette délation risque de porter atteinte à la confiance dans le monde des affaires.
Importations parallèles
Contrairement à ce qu´elle avait prévu, la commission a renoncé à régler la question du droit des brevets et des importations parallèles dans cette loi. La majorité a jugé qu´il serait prématuré de traiter ce sujet "fort complexe" avant d´avoir obtenu le rapport du Conseil fédéral.
En substance, l´idée serait d´éviter qu´un fournisseur puisse vendre un bien à prix excessif en Suisse en empêchant les importations parallèles au nom du droit du brevet.
Enfin, la commission n´a pas voulu remanier la composition de la Comco, qui continuera de compter neuf experts indépendants et cinq représentants des milieux intéressés. Elle a néanmoins décidé d´imposer aux membres l´obligation de signaler leurs liens d´intérêt dans un registre.
sda/ats 03.09.2002