Par 16 voix sans opposition, la commission de la sécurité sociale et de la santé a décidé d´intégrer ce nouveau système dans la 2e révision de la loi sur l´assurance maladie (LAMal), a indiqué son président Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) vendredi devant la presse. Ce concept remplace le modèle élaboré par la Chambre de cantons et qui fixe un plafond unique à quelque 8 % du revenu.
Les éventuels effets pervers d´un tel modèle sur les plus bas revenus avaient été critiqués. Avec le nouveau système, les assurés ne devraient s´acquitter que de la part de leur prime ne dépassant pas un certain seuil. Ce dernier s´échelonnerait de 4 à 12 % en fonction du revenu. La mesure serait plus généreuse pour les familles avec enfants, les limites étant fixées de 2 à 10 %.
Les cantons seraient chargés de définir quatre catégories de revenus correspondant aux différents seuils prévus. Le revenu net soumis à l´impôt fédéral, additionné d´un facteur fortune équivalant à 10 % du revenu imposable selon le droit cantonal, servirait de base de calcul. La prime de référence déterminante pour la réduction serait fixée par le Conseil fédéral.
Financement
La commission ne s´est pas encore prononcée sur les moyens financiers à mettre à disposition, a indiqué M. Bortolluzzi. Le Conseil fédéral a estimé le coût de son modèle à 150 millions de francs, dont 50 millions à charge des cantons. Le Conseil des Etats proposait quant à lui de débloquer 300 millions pour financer les seuls besoins de la Confédération qu´implique sa solution.
Mais une minorité de la commission du National souhaite d´ores et déjà alléger davantage les primes des enfants que ne le prévoit le système retenu, a indiqué Thérèse Meyer (PDC/FR). Deux modèles seront présentés au plénum.
Carte d´assuré
Par 20 voix sans opposition, la commission a par ailleurs accepté de donner au Conseil fédéral la compétence d´introduire une carte d´assuré, utilisée pour la facturation des soins. Cet outil pourrait contenir des données personnelles sur l´assuré pour autant qu´il donne son consentement.
La commission a également décidé de prolonger de 10 ans, soit jusque vers 2013, la durée transitoire de validité du système actuel de compensation des risques entre les caisses maladies. Le Conseil des Etats souhaitait en faire figurer le principe dans la loi tout en donnant cinq ans au Conseil fédéral pour améliorer le modèle.
Enfin, par 13 voix contre 9, la commission a repoussé une proposition de la gauche visant à soumettre à l´autorisation du canton l´installation d´équipement médical coûteux, afin d´en éviter la pléthore. Pour la droite, une concurrence plus poussée donnerait de meilleurs résultats que davantage de planification, a dit M. Bortoluzzi.
La commission poursuivra l´examen de la LAMal en octobre. Elle doit notamment encore se pencher sur un des grands volets de la révision: la levée de l´obligation de contracter.
Cette liberté laissée aux assureurs de choisir les médecins avec lesquels ils entendent collaborer n´a encore fait l´objet d´aucun débat au sein de la commission, d´après son président. Le Conseil fédéral souhaite qu´une décision ne soit prise que dans le cadre de la 3e révision de la loi.
sda/ats 06.09.2002