Si la loi ne doit pas bloquer la recherche scientique dans le domaine du génie génétique, elle doit clairement la réglementer, a dit le président de la commission Peter Bieri (PDC/ZG) lundi devant la presse. De toute façon, la question d´un moratoire sur l´utilisation d´organismes génétiquement modifiés (OGM) est enterrée, a-t-il rappelé.
Contrairement au National, la commission a décidé de maintenir le droit de recours contre les autorisations de mise en circulation d´OGM pour les associations de protection de l´environnement. Mais pour le reste, elle propose au plénum qui se prononce en décembre, de se rapprocher des vues de la Chambre du peuple.
La commission s´est ainsi pliée au régime d´autorisations successives pour les disséminations d´OGM, qui prévoit notamment que la recherche doit d´abord être menée en milieu confiné. Mais elle a ajouté une clause fixant que les essais ne peuvent être pratiqués que si les connaissances scientifiques le permettent.
La commission a aussi accepté d´autoriser jusqu´à fin 2008 l´utilisation, dans le cadre de disséminations expérimentales, de gènes résistants aux antibiotiques employés en médecine. C´est la date fixée par l´Union européenne, d´après M. Bieri.
Consommateurs
En revanche, la majorité de la commission propose de supprimer la disposition exigeant des utilisateurs d´OGM qu´ils veillent à ce que ces organismes ne portent pas atteinte à une production naturelle, ni au libre choix des consommateurs.
En ce qui concerne la responsabilité civile, la commission a repris en substance le modèle du National, fixant que seuls les titulaires d´une autorisation répondraient des dommages liés à l´utilisation d´OGM. Un régime moins strict est prévu pour la mise en circulation d´OGM.
sda/ats 18.11.2002