Cette décision a été prise par 14 voix contre 9, a indiqué le président de la commission de la sécurité sociale et de la santé, Toni Bortoluzzi (UDC/ZH), vendredi devant la presse. La solution préconisée dans le cadre de la 11e révision de l´AVS prévoit une réduction de la rente anticipée avec des taux de diminution moins importants pour les revenus jusqu´à 74 160 francs.
Ce système n´avait passé la rampe au National que de justesse, avec la voix prépondérante du président et 90 voix contre 90. De son côté, le Conseil des Etats a opté en novembre 2002 pour un modèle moins incitatif, évalué à 110 millions.
Statu quo pour les indépendants
La commission propose aussi à la Chambre du peuple de camper sur ses positions concernant le taux de cotisation à l´AVS des indépendants. La proposition de le maintenir à 7,8 % a été prise avec une voix d´écart, par 11 voix contre 10. La Chambre des cantons entend le faire passer à 7,9 %. Quant à l´obligation de cotiser à l´AVS pour les bénéficiaires d´indemnités journalières de l´assurance accidents et maladie, la commission y reste opposée.
Aucun changement notable n´est envisagé s´agissant des rentes de veuves. Celles sans enfants ne devraient pas bénéficier d´une rente. Celles âgées d´au moins 45 ans au moment du décès de leur mari et qui ont été mariées pendant au moins 5 ans pourraient obtenir une indemnité d´un an.
Financement
Le Conseil national est également invité à rester ferme en ce qui concerne le financement de l´AVS via une hausse de la TVA. Comme annoncé fin janvier, la commission est d´avis que cette question doit déjà être réglée dans le cadre de la 11e révision. Cette taxe pourrait être augmentée d´un demi-point vers la fin de la décennie, et d´un point quelques années plus tard.
La commission s´écarte par ailleurs du Conseil des Etats en matière de financement de l´assurance invalidité (AI). Par 15 voix contre 8, elle s´est prononcée pour une augmentation de 0,8 % de la TVA, et non de 1 %.
Cela suffit pour désendetter cette assurance, a dit Toni Bortoluzzi. Mais des minorités plaideront pour un relèvement de 0,7 % et de 1 %. Les recettes supplémentaires dégagées par la hausse de la TVA devraient être versées intégralement à l´AVS et à l´AI.
En mars et en mai
Le Conseil national se penchera sur les divergences relatives au financement des assurances sociales lors de la session de mars. Celles concernant la 11e révision de l´AVS seront traitées lors de sa session spéciale de mai.
La révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) figure aussi au programme de la session spéciale. La question de l´abaissement du seuil d´accès, refusé par le Conseil des Etats, a été confiée à une sous-commission, a précisé M. Bortoluzzi.
La commission a en outre été informée que le Conseil fédéral se préoccupe du problème de la sous-couverture des caisses de pension et qu´il va transmettre un message à ce propos au Parlement en juin. Les offices compétents estiment toutefois que la situation n´est pas alarmante, a précisé Toni Bortoluzzi.
sda/ats 21.02.2003