Pour cela, la commission propose au plénum de transmettre au gouvernement un postulat le chargeant de "revenir sur sa décision d´approuver le modèle dit Winterthur". Elle a soutenu cette démarche par 15 voix contre 6, a indiqué son président Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) vendredi devant la presse.
Le modèle de la Winterthur implique une baisse des rentes et une hausse des primes. Son idée, reprise par d´autres assureurs, est de faire passer dès 2004 le taux de conversion du capital en rentes annuelles de 7,2 % à 5,45 % pour les femmes et à 5,83 % pour les hommes pour la part surobligatoire du 2e pilier. Il s´agit en général de la partie du salaire annuel dépassant 75 960 francs.
Autre point controversé: l´assureur a décidé de ne garantir aux fondations collectives qu´un taux d´intérêt de 2 % sur leurs avoirs. Cela touche aussi la part obligatoire du 2e pilier (jusqu´à 75 960 francs).
Correction possible
Le feu vert au projet de la Winterthur a été donné par l´Office fédéral des assurances privées et celui des assurances sociales. Cela ne devrait toutefois pas empêcher le gouvernement d´intervenir. "Kaspar Villiger a dit jeudi à la commission que le Conseil fédéral peut corriger une décision de l´office", a expliqué Hugo Fasel (PCS/FR).
Contrairement au gouvernement, qui estime que tout est légal, la commission a des "doutes". Elle a été déçue par les explications données, a-t-il souligné.
La commission émet plusieurs critiques à l´égard de la Winterthur. Elle déplore la précipitation de l´assureur, qui prévoit d´introduire les changements sans délai, et sa tentative de reporter une partie des risques sur les assurés.
Transparence
Ce modèle donne par ailleurs l´impression que la Winterthur veut esquiver les dispositions renforçant la transparence des caisses prises par le Parlement dans le cadre de la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), a noté Toni Bortoluzzi. Les dernières divergences dans ce texte doivent être éliminées pendant la session d´automne, qui commence le 15 septembre.
Le modèle Winterthur a également donné lieu à des discussions au sein de la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats. Prenant prétexte de cette affaire, elle souhaiterait désormais scinder en deux la révision de la LPP afin de pouvoir se pencher à nouveau sur la question du taux de conversion dans la part obligatoire du 2e pilier (en principe jusqu´à 75 960 francs).
Demande rejetée
Mais son homologue du Conseil national ne l´entend pas de cette oreille, car elle estime qu´il n´y a aucune raison formelle ou matérielle de revenir sur ce point.
Les deux Chambres ont décidé d´abaisser progressivement ce taux de conversion de 7,2 % à 6,8 % il y a un an déjà, a rappelé M. Bortoluzzi. La hausse de l´espérance de vie est en cause. La demande de la commission des Etats a ainsi été refusée par 18 voix sans opposition et trois abstentions.
La première révision de la LPP doit entrer en vigueur en janvier 2005. Il n´est cependant pas exclu que les dispositions sur la transparence soit introduite au printemps 2004 déjà.
Taux minimal
La commission du National n´a pas rediscuté du projet de baisser le taux d´intérêt minimal servi sur les avoirs du 2e pilier de 3,25 à 2 % en 2004. Le Conseil fédéral pourrait se prononcer dès mercredi prochain. Compte tenu de divergences de vue, la commission avait renoncé en juillet à prendre position, mais lui avait adressé une lettre lui demandant d´élaborer des critères plus clairs pour la détermination de ce taux.