L´entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral n´a toutefois pas été contestée, a indiqué vendredi devant la presse Toni Bortoluzzi (UDC/ZH), le président de la commission de la sécurité sociale du Conseil national. Celle-ci ne devrait examiner les remèdes proposés dans le détail qu´en janvier. Le plénum se prononcera probablement en mars.
Pourtant, des "divergences majeures" sont déjà apparues, a noté Yves Guisan (PRD/VD). Elles concernent la possibilité pour les caisses en difficulté de rémunérer les avoirs à un taux d´intérêt plus bas que celui fixé par le Conseil fédéral et la retenue éventuelle sur les rentes. Cette dernière a aussi suscité la controverse au sein de la commission du Conseil des Etats, qui n´a non plus pas encore pris de décision définitive.
Outre ces mesures, le gouvernement propose le prélèvement de cotisations supplémentaires, versées à fonds perdu par les employés en cas de changement d´entreprise. Le but du projet est de permettre aux institutions de prévoyance professionnelle présentant un découvert, 40 % d´entre elles actuellement, de se renflouer. Quelque 6 % accusent même un taux de couverture inférieur au seuil critique de 90 %.
La commission du National souhaite par ailleurs des précisions sur divers points. Elle a demandé à sa sous-commission de se pencher sur le problème de l´égalité de traitement dans le domaine surobligatoire du 2e pilier, de la compensation des risques et des entreprises non affiliées à une caisse. La question de la mise sur pied d´une méthode de calcul uniforme, par exemple pour le calcul de l´espérance de vie, devra également être discutée.