Cette disposition, adoptée en décembre par le Conseil des Etats, a été rejetée par 13 voix contre 8 par la commission de la sécurité sociale du Conseil national, a expliqué vendredi devant la presse Thérèse Meyer (PDC/FR). «A la longue, elle risquerait de devenir anticonstitutionnelle», a-t-elle ajouté.
Améliorations
La commission a sinon accepté sans opposition les mesures préconisées par le Conseil fédéral pour assainir les institutions de prévoyance professionnelle en difficulté depuis environ deux ans. «Mais elle a apporté des améliorations substantielles en faveur des assurés par rapport au Conseil des Etats», a relevé sa présidente Christine Goll (PS/ZH).
Parmi les remèdes non contestés figure le prélèvement de cotisations supplémentaires auprès des employeurs et des salariés tant que subsisteront les découverts. Les rentiers doivent aussi pouvoir être mis à contribution par une diminution de la rente. Mais cette diminution ne pourrait pas toucher la partie de la rente fixée contractuellement. Cet amendement a été approuvé par 9 voix sans opposition mais avec 11 abstentions.
La commission a aussi décidé sans opposition de renforcer le devoir d'information des caisses de pension sur l'ampleur et les causes de leurs découverts. Elle veut également que l'on étudie la possibilité de consulter les rentiers pour l'assainissement des caisses. Les mesures d'assainissement devraient être discutées au Conseil national lors de la session de mars.