La commission de l´économie est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur l´impôt fédéral direct proposé par le gouvernement par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, a indiqué son président Eugen David (PDC/SG) mercredi devant la presse.
La majorité de la commission pense qu´il est nécessaire d´éclaircir les choses sans tarder, alors que la minorité est d´avis que la loi en vigueur est claire et qu´il est donc inutile de la compléter, a expliqué M. David. Il n´a pas voulu révéler la composition partisane de la minorité.
Solution du Conseil fédéral
La commission ne s´est pas encore penchée en détail sur la solution avancée par le Conseil fédéral. Si le peuple accepte le paquet fiscal, le gouvernement propose de compenser la progression à froid sur la base de l´inflation cumulée de début 1996 à fin 2004, qu´il a fixée à 6,5 %.
Pour limiter les pertes fiscales, il ne souhaite toutefois adapter les nouveaux barèmes et déductions qu´à partir de l´année fiscale 2007, et non dès 2005 comme il l´avait laissé entendre au départ. Pour sa part, la loi actuelle prévoit que ce mécanisme correctif doit intervenir une fois que le renchérissement cumulé dépasse 7 %. Ce seuil devrait être atteint l´an prochain.
Effets concrets
Eugen David a souligné l´importance pour les contribuables de connaître les effets concrets, sur leur fiche d´impôt, de la solution qui sera retenue. Plusieurs points doivent donc encore être éclaircis sur la manière de compenser la progression à froid, son ampleur et ses modalités, de façon à ce que "personne ne soit lésé, ni favorisé", a insisté le St-Gallois. Le fisc ne doit pas non plus en pâtir.
La commission poursuivra la discussion de détail mardi matin de sorte que le Conseil des Etats puisse en débattre en fin de journée. Elle espère aussi pouvoir auditionner ce jour-là les représentants des cantons, dans l´incapacité de se forger une opinion sur le projet du Conseil fédéral mercredi déjà.