La commission de l´économie du Conseil national a pris sa décision lundi matin par 15 voix contre 7, a indiqué son président Fulvio Pelli (PRD/TI) devant la presse. La révision de la loi sur l´impôt fédéral direct sera débattue à partir de 16h00 environ par le plénum.
La majorité de la commission a opté pour un modèle proposé par Jean-Philippe Maitre (PDC/GE). L´idée est d´adapter les barèmes fiscaux au renchérissement dès qu´il dépasse 7 %, comme le prévoit la loi en vigueur.
La barre des 7,6 % devrait être atteinte à fin 2005. Les barèmes pour les personnes naturelles seraient corrigés à la baisse à partir de la période fiscale 2007, mais les contribuables n´en profiteront véritablement que dès 2008.
Déductions
En revanche, pas question d´adapter des déductions qui n´existent pas encore à l´inflation survenue depuis fin 1995. Si le peuple accepte la réforme de l´imposition des familles le 16 mai, les nouvelles déductions ne seront adaptées qu´au renchérissement intervenu depuis leur entrée en vigueur en 2005. Il devrait s´agir d´un peu plus de 1 %, d´après M. Pelli.
Seule la déduction pour enfant pose un peu problème, puisqu´elle est la seule à persister malgré dans le paquet fiscal. Dans ce cas, la commission a opté pour un système mixte. La déduction actuelle, soit 5600 francs, serait adaptée au renchérissement intervenu entre début 1996 et fin 2004, soit 6,5 % (364 francs).
Mais elle devrait passer à 9300 francs avec la réforme de l´imposition des familles. La différence de 3700 francs serait indexée à l´inflation d´un peu plus de 1 % survenue en 2005 (97 francs). Ainsi, dès la période fiscale 2007, la déduction pour enfant passerait à 9761 francs.
Pertes fiscales
Les propositions de la commission permettraient de réduire un peu les pertes fiscales pour la Confédération, a relevé M. Pelli. En 2008, le manque à gagner serait de 172 millions au lieu des 180 millions prévus par le Conseil fédéral. En 2009, il atteindrait 800 millions au lieu de 850 millions.
Le gouvernement propose pour sa part de compenser la progression à froid sur la base de l´inflation cumulée de début 1996 à fin 2004, qu´il a fixée à 6,5 %. Pour limiter les pertes fiscales, il ne souhaite cependant adapter les nouveaux barèmes et déductions qu´à partir de l´année fiscale 2007, et non dès 2005 comme il l´avait laissé entendre au départ.
Comme déjà la semaine dernière, la commission a refusé à nouveau des propositions de non-entrée en matière ou de renvoi au Conseil fédéral. Elle n´a pas non plus entendu les cantons, qui ont déjà annoncé leur opposition à la révision de la loi. Mais les représentants cantonaux seront auditionnés lors de la séance de la commission de l´économie du Conseil des Etats, qui siège mardi.