La commission des institutions politiques a accepté toutes les propositions du chef du Département de justice et police auxquelles le gouvernement a donné son aval en août dernier, a indiqué son président Jean Studer (PS/NE) vendredi devant la presse. Elle a même repris à son compte la proposition de Christoph Blocher d'une «détention pour insoumission», que le Conseil fédéral avait écarté.
Les requérants qui entravent leur renvoi pourraient ainsi être emprisonnés au maximum 18 mois. Cette détention s'ajouterait aux autres mesures de contrainte que le Conseil fédéral a accepté d'ajouter en cours de route dans la révision de la loi. La durée maximale de la détention en vue de l'exécution du renvoi devrait être portée à 18 mois, soit le double qu'actuellement.
En préparation à son renvoi, une personne pourrait aussi être détenue pendant trois mois. Enfin, une détention de courte durée (jusqu'à trois jours) pour établir l'identité d'un requérant d'asile devrait être indroduite. La durée total de détention, tout type confondu, ne devrait pas dépasser 24 mois.
Aide d'urgence supprimée ?
Un autre tour de vis a été apporté concernant la levée de l'aide sociale et son remplacement par une aide d'urgence. Déjà appliquée depuis avril pour les réquérants frappés d'une non-entrée en matière sur leur demande, cette mesure devrait désormais s'appliquer à tous les étrangers qui sont renvoyés, a expliqué Jean Studer.
Les cantons recevraient une forfait de 5000 francs par personne concernée, ce qu'ils jugent insuffisant. Mais moins on donne d'argent aux cantons, plus ils seront actifs dans les renvois, estime, selon son président, la commission. Cette dernière souhaite en outre aller plus loin que le gouvernement en proposant de réduire voire de supprimer l'aide d'urgence à l'étranger qui refuse de collaborer ou de quitter la pays bien que le renvoi soit possible.
Admission humanitaire
L'idée d'une admission humanitaire, à laquelle le National a donné son aval, n'a pas passé la rampe devant la commission du Conseil des Etats. Ce statut serait appliqué si le renvoi n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé ainsi qu'en cas de détresse personnelle grave.
Or les cantons ont élevés des critiques. La commission s'est ralliée à leurs doléances et leur a accordé une marge de manoeuvre plus grande. Une réglementation plus claire, applicable à tous les étrangers et qui distingue admission provisoire et admission définitive a été acceptée sans opposition. Prévoir des critères objectifs est peut-être une meilleure solution, a commenté Jean Studer.
Concrètement, une admission provisoire d'au maximum douze mois pourrait être accordée par les cantons si un renvoi met la vie de l'étranger concerné en danger à cause d'une situation de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de détresse médicale dans son pays de provenance. La personne admise pourrait faire venir sa famille (conjoint et enfants non mariés de moins de 18 ans) mais aussi recevoir une autorisation de travailler.
Une admission définitive, soit un permis B, pourrait d'autre part être accordée pour les cas de rigueur. Il faudrait que la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans au moment du dépôt de sa demande d'asile, que son domicile ait toujours été connu des autorités et qu'elle se trouve dans une situation personnelle d'extrême gravité.
Enfin, d'autres mesures visent à accélérer les procédures d'asile. Le Conseil des Etats se penchera lors de la session de printemps sur la révision de la loi parallèlement à la nouvelle lois sur les étrangers. Les deux textes sont fortement imbriqués, a rappelé Jean Studer.