Cette harmonisation vise à renforcer l´efficacité de la procédure pénale en remplaçant les 26 règlementations cantonales actuelles. Elle permettra de mieux respecter les principes d´égalité devant la loi et de sécurité du droit, a rappelé le président de la commission des affaires juridiques Franz Wicki (PDC/LU) lundi devant la presse.
Poursuite pénale unique
La commission s´est ralliée au Conseil fédéral concernant l´une des principales nouveautés du projet, à savoir le modèle de la poursuite pénale unique. Le ministère public sera seul responsable de l´instruction pénale. Les juges d´instruction disparaîtront.
Ce système permettra de gagner en efficacité et d´éviter que les dossiers changent continuellement de mains, a souligné Franz Wicki. Selon lui, les cantons, notamment romands, qui ont critiqué ce modèle lors de la consultation, s´y sont entretemps ralliés.
Supprimer les détails
Pour le reste, les corrections apportées par la commission visent à laisser une marge de manoeuvre aussi grande que possible aux cantons et à supprimer les détails "inutiles". Ainsi la majorité refuse de réglementer le port des menottes, estimant que le principe de la proportionnalité suffira à guider l´action de la police.
Par 5 voix contre 3, la commission veut aussi biffer du projet la médiation, procédure qui vise à favoriser une solution librement consentie entre l´auteur et sa victime. Raisons invoquées: un champ d´application trop restreint, des coûts pour les cantons et un risque de doublon avec la conciliation. La minorité souhaite au moins donner la possibilité aux cantons qui le veulent de prévoir une telle procédure.
Pour augmenter l´efficacité de l´ordonnance pénale, la commission a supprimé l´obligation pour le ministère public d´auditionner le prévenu dans tous les cas et le droit de la partie plaignante de former opposition.
L´ordonnance ne devrait en outre pas contenir de brève motivation concernant la quotité de la peine. La commission veut également supprimer la procédure distincte prévue en matière de contravention: celle de l´ordonnance pénale devrait s´appliquer pour l´essentiel.
Avocat de la première heure
L´institution d´un "avocat de la première heure" a en revanche été retenue par la commission. Le prévenu pourra ainsi exiger que son défenseur participe dès le début de la procédure aux auditions de police. L´introduction d´une procédure simplifiée permettant de soumettre directement un cas pour jugement au tribunal compétent a aussi été approuvée.
Concernant la publicité des débats, la commission s´est prononcée pour une interdiction générale des enregistrements audios et vidéos. Par 4 voix contre 3, elle a précisé que toute personne interessée pouvait consulter les jugements et ordonnaces pénales. La minorité souhaite réserver ce droit aux personnes justifiant d´un intérêt légitime.
Les dépositions devraient quant à elles être consignées au procès-verbal dans la langue de la procédure et non dans celle de la personne entendue. Selon la majorité, les droits des parties sont suffisamment garantis par l´obligation de faire appel à un traducteur.
Concernant la possibilité de recourir contre des décisions ordonnant la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, la commission propose de l´introduire dans tous les cas. Le gouvernement souhaite en limiter l´usage aux détentions d´au moins trois mois.
Le Conseil des Etats ne traitera pas avant la session d´été 2007 de la procédure applicable aux enfants et aux adolescents. Répondant aux remarques de petits cantons, les services de Christoph Blocher veulent en effet retravailler ce projet qui recense les dérogations au nouveau code de procédure pénale suisse.