05.309 é Initiative cantonale. BE. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral. Décision de la CEATE-E du 16 octobre 2008
Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l’achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d’un bonus. Ce système sera financé au moyen d’une augmentation de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles.
Le 30 novembre 2005, le canton de Berne a déposé une initiative (05.309) visant à différencier l'impôt sur les véhicules automobiles en fonction de critères environnementaux et de rendement énergétique. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a décidé à l’unanimité le 2 mai 2006 de donner suite à cette initiative cantonale, et la commission homologue du Conseil national a approuvé cette décision le 5 septembre 2006.
L’initiative sera mise en œuvre au moyen d’une modification de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles. Aux termes du présent avant-projet, il est ainsi prévu de verser un bonus après la première immatriculation d’un véhicule automobile à fort rendement énergétique et peu polluant. Les ressources financières nécessaires proviendraient des recettes supplémentaires générées par une augmentation du taux de l’impôt, qui passerait de 4 à 8 %. Le modèle retenu est donc neutre sur le plan budgétaire. Pour ce qui est de la définition des véhicules automobiles qui en bénéficieront, elle s’appuiera sur la future étiquetteEnvironnement. Le bonus est composé de deux parties indépendantes: le bonus d'efficacité n'est versé que si le véhicule appartient à la catégorie d'efficacité énergétique A ou B. Le droit au bonus environnemental n'existe que si l'impact environnemental du véhicule n'excède pas une certaine limite. Le bonus intégral est exigible lorsque le véhicule appartient à la catégorie A et le critère environnemental est rempli. Il existe quatre autres combinaisons qui permettent d’obtenir un bonus réduit.
Les études menées sur l’efficacité de ce modèle montrent qu’à long terme, les émissions de CO2 provenant des voitures de tourisme peuvent être réduites de 200 000 tonnes par an en moyenne. L’efficacité de cette mesure est de l’ordre de 21 francs par tonne de CO2 évitée. Ne sont pas inclus dans ces coûts les économies de carburant d'environ 160 millions de francs par année. Le bonus permettra d’accroître la part de marché des meilleures catégories d’efficacité énergétique – soit la catégorie A ou la catégorie B– de environ 7.5 %, ce qui correspond à une augmentation des ventes de quelque 15 000 véhicules A et 5 500 véhicules B par an en moyenne. Par ailleurs, au-delà de son effet financièrement incitatif, cette mesure pourrait favoriser un changement de la façon d’envisager la problématique dans la population.
Hausse des prix de l´électricité (08.3749 ). La commission des Etats veut agir, mais pas de manière précipitée
Berne (ats) Des corrections sont nécessaires pour éviter des hausses disproportionnées du prix de l´électricité, selon la commission de l´énergie du Conseil des Etats. Elle ne croit toutefois pas que le Parlement puisse rectifier lui-même le tir avant janvier.
"Adopter une loi urgente lors de la session de décembre ne serait pas sérieux", a insisté son président Filippo Lombardi (PDC/TI) vendredi devant les médias. Personne, selon lui, n´a jugé réaliste l´idée avancée en début de semaine par la commission de l´économie du Conseil national. Geler les tarifs litigieux n´est pas non plus possible.
La commission du Conseil des Etats n´entend pas pour autant rester les bras croisés. Certains surcoûts, comme le supplément pour le courant vert ou les réserves de capacité à garantir, étaient prévisibles en vue de la libéralisation, mais ils n´expliquent pas à eux seuls ces augmentations de prix "exagérées", a souligné M. Lombardi.
D´abord l´ordonnance, puis la loi
Dans une première étape, la commission a adopté, à l´unanimité, une motion demandant au Conseil fédéral de revoir le mécanisme de calcul des amortissements et des intérêts pour l´utilisation des réseaux. Le gouvernement est aussi prié d´améliorer la transparence en matière de procédures d´attribution et de coûts.
La commission est d´avis que le gouvernement peut intervenir au niveau de l´ordonnance d´ici la fin de l´année. Le but est d´"éviter un choc le 1er janvier" lorsque la libéralisation entrera en vigueur pour les gros consommateurs d´électricité.
Dans une deuxième étape, la commission vise une révision de la loi. Cette modification devrait notamment permettre à l´autorité de surveillance (ElCom) d´approuver les prix "de manière préalable" et d´infliger aux moutons noirs des sanctions plus sévères. Le système devrait être calqué sur la loi sur les cartels, qui prévoit des amendes correspondant à un certain pourcentage du chiffre d´affaires.
Indépendance
Autre amélioration souhaitée: renforcer l´indépendance de swissgrid, la société nationale pour l´exploitation du réseau à haute tension, par rapport aux électriciens. Il a été constaté dernièrement que cette indépendance n´était pas garantie.
La commission aimerait par ailleurs agir au travers du budget 2009. Elle va militer pour que les ressources de l´ElCom soient étoffées, ce qui permettrait à cet organe de contrôle de faire passer ses effectifs de 18 à 28 personnes à plein temps.
Enfin, en prévision de la table ronde convoquée vendredi prochain par Moritz Leuenberger, la commission a appelé la branche à faire preuve de bonne volonté et à se montrer raisonnable, par exemple en accordant des rabais aux entreprises qui en ont besoin.
Redevance hydraulique (08.445 ). Une commission du Conseil des Etats pour une hausse
Berne (ats) Le plafond de la redevance hydraulique devrait être revu à la hausse. La commission de l´énergie du Conseil des Etats a adopté un projet visant à l´augmenter par étapes: de 80 francs actuellement à 100 francs entre 2010 et 2014, puis à 110 francs de 2015 à 2019.
Il s´agit d´adapter les montants au renchérissement, ce qui n´a pas été fait depuis 1997, a expliqué le président de la commission Filippo Lomardi (PDC/TI). La commission renonce pour l´instant à changer de système. Mais elle demande au Conseil fédéral d´y réfléchir lorsqu´il soumettra au Parlement un projet pour régler l´après 2020.
La proposition de la commission sera prochainement mise en consultation pour deux mois. Cette procédure accélérée devrait permettre de mettre le projet sous toit en même temps que le contre-projet à l´initiative populaire "Eaux vivantes".
En légiférant sur la redevance hydraulique, la commission répond à une demande des cantons de montagne. Elle ne les a en revanche pas suivi sur deux points. Elle n´a pas voulu d´une indexation automatique au coût de la vie. Pas question non plus de frapper davantage les systèmes de pompage à accumulation car cela pénaliserait la production d´énergies renouvelables.
17 octobre 2008