La commission a enquêté sur la décision de Pascal Couchepin de revoir les tarifs des analyses de laboratoire, vu le tollé suscité par cette affaire notamment chez les médecins. Il ne s'agissait pas de juger la décision en soi du Département fédéral de l'intérieur (DFI) mais d'analyser la façon dont elle a été prise, a expliqué le président de la commission Pierre-François Veillon (UDC/VD) mardi devant la presse.
La procédure s'est déroulée de manière correcte et dans le respect du cadre légal prévu. La commission n'en pointe pas moins du doigt une série de «faiblesses», auxquelles elle recommande de remédier dans une lettre adressée vendredi au Conseil fédéral.
Précipité et opaque Le DFI a agi avec une précipitation inutile et de manière peu transparente, ce qui a exacerbé la critique et augmenté la méfiance à son égard, selon M. Veillon. Les services de Pascal Couchepin seraient bien avisés de prendre plus au sérieux les acteurs invités à se prononcer sinon les auditions tournent à l'exercice alibi, a renchéri Max Binder (UDC/ZH).
L'urgence de prendre une décision le 28 janvier n'a pas pu être exposée de manière concluante, estime la commission. Elle ne comprend pas du tout pourquoi le DFI n'a pas rendu accessibles les bases de calcul alors que les données étaient disponibles.
Ce choix a empêché les milieux concernés d'analyser les différents tarifs et d'émettre des critiques fondées. A l'avenir, le département est donc appelé à garantir l'accès de toutes les bases de décision utilisées au plus tard lorsqu'il décrète une ordonnance.
Aux yeux de la commission, il aurait en outre été parfaitement possible de permettre aux parties particulièrement concernées d'accéder préalablement aux bases de décisions dans le cadre de la procédure de consultation des experts externes.
Trop de poids à l'OFSP Autre constat: le secrétariat de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) n'avait pas encore pu rédiger les procès-verbaux nécessaires au moment de la prise de décision, ce qui n'a fait qu'augmenter l'incompréhension.
Le Conseil fédéral devrait donc veiller à ce que la CFAMA, qui doit être consultée avant que le verdict tombe, dispose de toutes les bases essentielles à la prise de décision.
Vu sa forte présence dans l'organisation de la CFAMA, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) occupe par ailleurs une position clairement dominante dans la procédure de révision de la liste des analyses. D'une manière générale, la multiplication des rôles jouées par l'OFSP constitue un «problème de taille».
Il s'agit dès lors de garantir un équilibre ainsi que de renforcer l'indépendance de la CFAMA en la dotant des ressources indispensables pour accomplir son mandat.
Suivi du monitorage
Le Conseil fédéral est appelé à se prononcer d'ici le 30 octobre dans un rapport sur les critiques et propositions de la commission. Cette dernière entend par ailleurs suivre de près le monitorage promis par le DFI pour suivre l'évolution du dossier.
A ce titre, elle demande au Conseil fédéral de répondre à une série de questions avant le 21 août. La commission entend en savoir plus sur l'aménagement concret du monitorage, sur son calendrier, sur les milieux qui seront invités à participer ainsi que sur la liste des effets concrets et des paramètres examinés.
Annexe:
Lettre de la CdG-N au Conseil fédéral du 5.6.2009: Définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire (LAMal) 9 juin 2009