La commission des affaires juridiques a en fait confirmé sa décision initiale de découpler l'examen de l'initiative populaire et la révision du droit de la SA que le Conseil fédéral compte lui opposer à titre de contre-projet indirect. Mais, comme la première fois, le vote a été serré: 13 voix contre 13. La présidente de la commission Anita Thanei (PS/ZH) a fait pencher la balance, a-t-elle indiqué jeudi devant la presse.
Pour la majorité, il s'agit d'empoigner la thématique des salaires abusifs et de faire bouger les choses sans attendre. Le Conseil national pourra se prononcer durant la session de mars.
La minorité dénonce un jeu du "chat et de la souris". Dans ce camp, on retrouve l'UDC qui plaide pour un contre-projet non pas au niveau de la constitution mais au niveau de la loi. Elle a obtenu de Thomas Minder qu'il retire son initiative si les propositions du parti l'emportent au Parlement.
Ne s'avouant pas battue, la minorité compte encore renverser la vapeur devant le plénum. Elle déposera une motion d'ordre pour que le National se prononce sur ce découplage, a précisé Yves Nidegger (UDC/GE).
Quel contenu ?
Rien n'était encore joué jeudi en début d'après-midi sur les propositions concrètes qui seront soumises au plénum. La commission doit encore se prononcer sur le contenu du contre-projet direct. En jeu: les salaires des dirigeants d'entreprises mais aussi les parachutes dorés. Trois propositions sont sur la table: celles du PDC, du PLR et du PS.
La commission doit également dire quelle recommandation de vote elle prône pour l'initiative. En novembre, elle s'était rangée derrière ce texte par 10 voix contre 9 et 7 abstentions.
Les rapports de force et les alliances entre partis seront déterminants. La commission compte informer des résultats de ses travaux lorsqu'elle les aura terminé, jeudi encore ou vendredi.
Chacun tire à sa corde
La réponse à apporter à l'initiative "contre les rémunérations abusives", dont les chances de succès devant le peuple semblent bonnes, a provoqué une série de revirements ces derniers mois.
La commission avait créé la surprise en soutenant le texte en novembre dernier. Puis les partis de centre-droite, PDC puis PLR, ont lancé l'idée d'un contre-projet direct, à même selon eux de convaincre le peuple d'opter pour une solution plus nuancée.
L'UDC est venue ensuite chambouler la donne en s'alliant avec Thomas Minder. Elle a alors affirmé que si le Parlement ne suivait pas ses propositions, elle se rallierait à l'initiative.
Dernier venu, le PS a concoté son propre modèle de contre-projet direct, qui va plus loin que l'initiative et s'attaque aux bonus. Sa stratégie: soit le contre-projet est une version allégée de l'initiative, dans lequel cas le parti appellera à voter "oui" aux deux et à privilégier l'initiative, soit il va plus loin et le PS demandera aux citoyens de lui donner leur préférence.
Quant à Thomas Minder, il ne voit pas d'un bon oeil l'idée d'un contre-projet direct. Cela ne fait que reporter le débat sur la révision du droit de la SA, dénonce-t-il dans un communiqué
ATS, 25.02.2010