Au cours du débat qui a entouré l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" (rejetée par le peuple et les cantons le 7 février 1999), partisans et opposants avaient souhaité que soit revu le système d'imposition de la valeur locative du logement destiné à l’usage personnel. Deux députés du Conseil des Etats se sont fait l'écho de cette préoccupation en déposant chacun une initiative parlementaire (98.458 Maissen et 99.413 Bisig). La CER-E propose que le Conseil des Etats donne suite à ces deux initiatives afin que soient ainsi étudiées les conséquences d'une modification dudit système d'imposition (suppression de l'imposition de la valeur locative avec suppression simultanée de la déduction de l'intérêt hypothécaire), notamment sous l'angle de l'accession à la propriété. D'autre part, la CER-E a approuvé une troisième initiative parlementaire (99.412)
Büttiker), visant à donner aux cantons la possibilité de déduire du revenu imposable les sommes déposées sur un compte d’épargne logement. La CER-E a par contre rejeté une initiative déposée par le canton d'Argovie (99.300), visant à donner aux cantons le droit de baisser l'estimation de la valeur d'un logement en propriété destiné à l’usage personnel: outre que le Tribunal fédéral a fixé ici des limites précises, la CER-E craint qu'une telle initiative n'entraîne des disparités fiscales excessives entre les cantons.
La CER a par ailleurs approuvé le projet d'une loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP, 99.051). Rendue nécessaire suite à l'abrogation de la parité-or du franc suisse prévue par la Constitution, cette loi reprend un grand nombre de dispositions de la loi fédérale sur la monnaie et de la loi sur la banque nationale. Se ralliant aux propositions du Conseil fédéral, mais s'opposant en cela au Conseil national, qui, à la session d'automne 1999, avait décidé son maintien, la CER-E souhaite elle aussi que soit supprimée l'autorisation actuellement nécessaire pour fabriquer ou importer des objets semblables à la monnaie, et que soit en contrepartie prévue une nouvelle norme pénale destinée à assurer la protection contre la contrefaçon.
La CER-E s'est d'autre part ralliée à l'unanimité à la décision du Conseil national de faire en sorte que ne soient plus désormais déductibles les commissions occultes versées en Suisse ou à l'étranger à des fonctionnaires ou à des magistrats en vue d'obtenir l'adjudication de travaux ou de mandats (93.440 Iv. pa. Carobbio; "Pots-de-vin. Non-reconnaissance des déductions fiscales").
Enfin, avec la mise en place du marché libre du blé panifiable, la CER-E a admis que les conditions étaient réunies pour procéder à l'abrogation de la loi sur le blé, étant entendu cependant que le maintien de réserves obligatoires de blé panifiable exige encore une modification de la loi sur l'approvisionnement du pays. La CER-E a approuvé le projet présenté par le Conseil fédéral (99.082).
La Commission s'est réunie les 4 et 5 novembre 1999 à Berne sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Christoffel Brändli (UDC/GR), et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Berne, le 05.11.1999 Services du Parlement