Après avoir procédé à l'audition des milieux concernés, la commission a examiné la problématique de la ratification de la Convention de la Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (98.075) ; elle est favorable au principe d'une ratification. Au cours d'une prochaine séance, elle complétera son examen par le traitement du projet de loi fédérale qui doit régler la procédure d'accueil des enfants conformément à cette convention. La convention s'efforce de faire face aux dangers d'abus dans le cadre des adoptions internationales en institutionnalisant un système de coopération entre les Etats d'accueil et les Etats d'origine.
La Commission a accepté à l'unanimité les propositions faites par le Conseil fédéral dans son message du 25.8.99 concernant la création et l'adaptation des bases légales nécessaires au traitement de données sensibles ou de profils de la personnalité (99.067). Elle s'est ainsi ralliée au Conseil national qui a approuvé ce message en décembre 1999 . Il s'agit de modifier 19 lois fédérales et d'édicter une nouvelle loi afin d'adapter les bases légales de l'exploitation des fichiers de l'administration fédérale aux exigences de la loi sur la protection des données. Elle a par ailleurs adopté par 7 voix contre 2 une motion qui invite le Conseil fédéral à proposer une modification de la loi fédérale sur la protection des données ; il s'agit d'introduire dans la loi l'obligation des personnes privées et des organes fédéraux qui sont responsables du traitement de données personnelles d'informer les personnes concernées de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalité.
Sur la base du message du Conseil fédéral du 24.3.99 (99.031), la commission a aussi approuvé à l'unanimité le Traité du 17.11.97 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur le transfèrement de délinquants. (99.031). Ce traité donne aux détenus suisses et thaïlandais la possibilité de purger dans leur pays d'origine la peine prononcée à l'étranger. Il a surtout un but humanitaire en donnant aux détenus la possibilité de purger leur peine dans un milieu familier et dans des conditions qui favorisent sa réinsertion sociale.
La commission a également traité les divergences à propos du projet de loi fédérale sur les fors (98.067). Il reste deux divergences par rapport à la décision du Conseil national. En ce qui concerne le moment où une élection de for peut intervenir (art. 22) ; la commission propose de le prévoir après la survenance du litige, et non pas après le début d'un procès. La commission propose de maintenir la version du Conseil des Etats en matière de for pour les accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes (art. 27). La commission s'est ralliée au Conseil national et propose de biffer la disposition relative à la litispendance (art. 38).
La commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet de modification de la partie générale du code pénal militaire (98.038, projet B). Le Conseil des Etats avait déjà traité durant la session d'hiver la partie générale du code pénal civil (projet A). La commission a procédé aux adaptations du projet de code pénal militaire rendues nécessaires par ses décisions antérieures concernant le code pénal civil. Elle a ainsi notamment introduit dans le code pénal militaire le sursis et le sursis partiel pour toutes les peines. Elle a également décidé de prévoir, comme dans le projet code pénal civil, une disposition sur la responsabilité des entreprises. La commission a approuvé à l'unanimité le projet ainsi adapté.
La commission s'est réunie à Berne les 27 et 28 janvier 2000, sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI) et partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 28.01.2000 Services du Parlement