Après avoir entendu une délégation d'IGLS (Groupement d'intérêts contre le bruit causé par les chemins de fer), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a examiné les divergences concernant le projet « Réduction du bruit émis par les chemins de fer » (99.024). La Commission s'est ralliée, par 8 voix et une abstention, au Conseil national qui avait approuvé à la session d'hiver une proposition visant à ce que le matériel roulant correspondant aux nouvelles normes de réduction du bruit soit traité de manière privilégiée pour le calcul de la contribution destinée à couvrir les frais. La Commission s'est également ralliée, par 7 contre 3 voix, au Conseil national qui avait approuvé une proposition prévoyant que le Conseil fédéral soumette au Parlement un arrêté fédéral sur un crédit d'engagement supplémentaire suffisamment tôt au cas où l'objectif de réduction du bruit ne pourrait pas être atteint. Par ailleurs, la Commission estime comme le Conseil national que les mesures de construction sont à concentrer prioritairement sur les corridors de ferroutage, mais elle a tenu à préciser que les projets actuellement en cours concernant les corridors de ferroutage et qui découlent d'un contrat, doivent être conclus sur les bases actuelles existantes. En outre, la Commission s'est opposée à ce que tous les nouveaux wagons de marchandises qui sont immatriculés en Suisse soient équipés d'un système de freinage de faible niveau sonore. Par 10 contre 1 voix, elle a estimé en effet que cette disposition ne pouvait pas produire suffisamment d'effet par le fait qu'elle se limitait au territoire suisse et qu'elle avait un caractère discriminatoire. Les divergences sur cet objet devront être éliminées à la session de printemps 2000.
Après une courte discussion, la CTT-E a adopté à l'unanimité le protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontalière (99.096). Suite à la révision en 1998 de la directive de l'Union européenne « Télévision sans frontières », qui règle les modalités de diffusion transfrontalière de programmes de télévision au sein du marché intérieur européen, le Conseil de l'Europe a également adopté en septembre 1998 le protocole amendant la Convention sur la télévision transfrontalière datant de 1989. La Suisse souhaite approuver ce protocole, dont les principales modifications portent sur les points suivants : accès du public à des événements d'importance majeure est garanti, réglementation des programmes exclusivement consacrés à l'autopromotion et au télé-achat, suppression du délai d'attente de deux ans pour la diffusion d'œuvres cinématographiques et révision de la Convention uniquement dans le cadre d'une procédure spéciale (opting-out).
Par 10 voix sans opposition, la CTT-E a approuvé le projet de rapport et d'arrêté relatif à l'Iv. pa. Brändli (99.408) demandant que la route cantonale à travers le Prättigau (reliant Landquart à Klosters/Gare de transbordement tunnel de la Vereina) soit intégrée dans le réseau des routes nationales en tant que route de deuxième ou de troisième classe. Le Conseil des Etats avait donné suite à l'initiative le 6 octobre 1999 sans opposition. Le projet sera transmis au Conseil fédéral, puis, une fois que l'avis de ce dernier sera donné, au Conseil des Etats.
La Commission a en outre pris connaissance du premier rapport annuel de la Délégation de surveillance de la NLFA et a reçu par la même occasion des informations sur l'état actuel du chantier et des comptes.
Finalement, la Commission a entendu des représentants de l'Astag, la société Intercontainer-Interfrigo, des CFF et des BLS, ainsi que de l'Office fédéral des transports au sujet de problèmes de transfert du trafic des marchandises de la route au rail. Elle a constaté avec satisfaction que les critiques énoncé par les entreprises de transport de marchandises s'adressaient avant tout au compagnies ferroviaires étrangères et non au CFF et aux BLS. La commission salue l'accord de collaboration entre ces deux dernières compagnies qui a été rendu public aujourd'hui. Après avoir pris connaissance des explications de l'Office fédéral des transports notamment au sujet des instruments de contrôle de la mise en oeuvre de la politique de transfert, la commission est convaincue que cette dernière pourra être réalisée.
Réunie les 3 et 4 février 2000 sous la présidence de M. Hans Hess et pour partie en présence de M. le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la CTT-S a siégé à Berne.
Berne, le 04.02.2000 Services du Parlement