Examinant le projet d'une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques; 99.020), actuellement au stade de l'élimination des divergences, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) a décidé par 21 voix contre 0, et 1 abstention, de maintenir une divergence de taille par rapport au Conseil des Etats, même si elle modifié la proposition qu'elle avait faite précédemment. Contrairement à ce qu'avait proposé le Conseil fédéral, en effet, la Chambre haute avait considérablement renforcé les conditions dans lesquelles est possible la mise sur le marché d'un médicament importé parallèlement (généralement un "générique" meilleur marché), au point de rendre celle-ci quasiment impossible: elle avait en effet décidé qu'un médicament importé parallèlement ne pourrait être autorisé tant que le médicament analogue déjà autorisé ("préparation originale") resterait protégé au titre de l'autorisation accordée au "premier requérant", ce qui dans certains cas pourrait se traduire par une prolongation de dix ans de la durée de la protection. Estimant que cette décision est de nature à nuire et à la concurrence et à l'innovation, la CSSS-N considère en outre qu'elle va à l'encontre des efforts consentis pour encourager la maîtrise des dépenses de santé. C'est la raison pour laquelle elle propose de biffer les dispositions de l'article 14 relatives à la protection accordée au "premier requérant", et de prévoir une procédure d'autorisation simplifiée pour les médicaments mis sur le marché à l'étranger qui sont déjà autorisés en Suisse, notamment lorsqu'ils ne bénéficient plus d'une protection au titre du brevet (cf. l'arrêt dit "KODAK" du Tribunal fédéral) et que la procédure d'autorisation en vigueur dans le pays concerné est équivalente à la procédure suisse; par ailleurs, les médicaments concernés devront répondre aux exigences applicables en Suisse en la matière, s'agissant notamment de l'étiquetage, de l'information, de la sécurité et de la qualité. Au reste, et à quelques exceptions mineures près, la commission s'est ralliée aux décisions du Conseil des Etats. Le Conseil national sera saisi du dossier à la session d'hiver, soit le 30 novembre 2000.
Par ailleurs, la CSSS-N a poursuivi ses délibérations sur le projet de 11e révision de l'AVS (00.014). Dans ce contexte, elle a chargé une sous-commission de travailler sur l'âge de la retraite et sur le financement de l'AVS, afin de dégager des solutions susceptibles de faire l'objet d'un consensus. La prochaine réunion de la commission, qui aura lieu les 9, 10 et 11 janvier 2001, devrait permettre à cette dernière d'achever la première lecture du projet de 11e révision et d'entamer l'examen du projet d'une première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; 00.027). Ces travaux devraient être suivis d'une seconde lecture du projet de 11e révision de l'AVS.
Enfin, et après avoir entendu M. Pascal Mahon, professeur de droit à l'Université de Neuchâtel, sur les conséquences pour la Suisse d'une ratification de la Charte sociale européenne sous l'angle du droit de grève, la CSSS-N a décidé de demander au Conseil national de proroger de deux ans le délai qui lui avait été imparti pour procéder à l'examen préliminaire de l'initiative parlementaire "Ratification de la Charte sociale du Conseil de l'Europe" (91.419), déposée par le groupe socialiste. Rappelons que la commission avait déjà remis au Conseil national un rapport sur le sujet en date du 19 novembre 1995. En 1996, cependant, le Conseil avait renvoyé le projet à la commission en la chargeant de présenter un nouveau projet dès que la Suisse serait en mesure d'approuver sans réserve soit l'article 6 (droit de grève), soit l'article 19 (droit des travailleurs migrants). Le délai imparti à la commission avait ensuite été prorogé à nouveau en 1998, afin qu'elle puisse présenter un projet tenant compte de la nouvelle Constitution et des nouvelles dispositions relatives au droit de grève. Or, depuis que la commission a présenté son premier projet, la situation s'est considérablement modifiée, du fait notamment d'une révision de la Charte sociale qui, intervenue en 1996, a eu certaines répercussions sur les droits économiques et sociaux: c'est dire qu'une analyse de la situation présente s'impose en tout état de cause avant que soit prise une décision sur la ratification ou non par la Suisse de la Charte. La proposition visant à proroger le délai imparti à la CSSS-N a été approuvée par 14 voix contre 9, et 1 abstention, une minorité demandant pour sa part le classement de l'initiative concernée.
La commission s'est réunie à Berne le 8 novembre 2000, sous la présidence de Mme Rosmarie Dormann, conseillère nationale, et pour partie en présence de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale.
Berne, le 24.11.2000 Services du Parlement