En approuvant dans sa séance du 26 mai 2000, par 9 voix contre 2, l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire « pour un dimanche sans voiture par saison - un essai limité à quatre ans » (initiative des dimanches 99.094), la commission a en fait rejeté l'initiative. Mais elle a décidé d'opposer à cette initiative un contre-projet prévoyant une interdiction de circuler pour les véhicules à moteur entre 5 heures et 22 heures deux dimanches par an (le dimanche du Jeûne fédéral et un autre dimanche, à fixer par le Conseil fédéral) ; cette interdiction, qu'il est prévu d'inscrire au niveau légal, serait dans un premier temps limitée à une période de quatre ans ; l'Assemblée fédérale déciderait alors si elle désire introduire définitivement deux dimanches par an sans voiture. Le Conseil fédéral a envoyé le contre-projet en consultation au nom de la CTT-E, mais le projet a été rejeté par la majorité des cantons, des partis politiques et des organisations consultées, qui ont fait valoir des arguments très proches de ceux invoqués par le Conseil fédéral contre l'initiative des quatre dimanches sans voitures : refus de « journées d'action » ordonnées par l'Etat, accès médiocre des régions périphériques aux transports publics, retombées négatives notamment dans le domaine du tourisme, incompréhension à l'étranger. Par la suite la commission s'est prononcée par 0 voix contre 6 et 6 abstentions contre la présentation d'un contre-projet. Un autre argument invoqué à l'appui de ce refus avait trait au souhait exprimé par plusieurs cantons et organisations d'instaurer des dimanches sans voitures au niveau régional, une mesure déjà prévue à l'article 3, alinéa 4 de la loi sur la circulation routière. Une minorité de la commission veut s'engager en faveur de l'initiative dont l'examen au plénum du Conseil des Etats est prévu pour la session du printemps.
Concernant l'initiative déposée par le canton de Genève, intitulée « Liaison ferroviaire entre Genève et Annemasse » (00.317), la commission a entendu deux représentants du Conseil d'Etat genevois, Messieurs Gérard Ramseyer et Robert Cramer. Les deux conseillers genevois ont insisté sur le fait que la Confédération devait tenir l'engagement qu'elle avait pris en 1912 (dans la loi fédérale portant développement du réseau des Chemins de fer fédéraux sur territoire genevois, du 10 juillet 1912 ; RS 742.32) de faire construire par les CFF le raccordement ferroviaire entre la gare de Cornavin et la frontière suisse, près d'Annemasse. Le financement du raccordement entre la Praille et la frontière suisse incombera pour un tiers au canton et pour deux tiers à la Confédération, et le canton cèdera à la Confédération la ligne qui va de la gare des Eaux-Vives à la frontière suisse. Rappelons que le canton de Genève a fait établir un avis de droit selon lequel ladite convention de 1912 est encore valable, et qu'il n'est donc pas nécessaire de mettre sur pied une nouvelle convention. La commission n'a pas pris de décision car elle a estimé que la question méritait d'être étudiée de plus près d'ici la prochaine séance, notamment quant aux aspects juridiques et quant à la marche à suivre au niveau des procédures.
En plus de ces objets principaux de son ordre du jour, la commission a été informée de l'état du projet « Swissmetro » et du transfert des marchandises de la route au rail. La séance de deux jours s'est tenue à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (OW/PRD).
Renseignements:
- M. Hans Hess, président de la commission, tél. 041/660 26 77
- Mme Edith Bachmann, secrétaire de la commission, tél. : 031 / 322 98 17
Berne, le 12.01.2001 Services du Parlement