La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP) propose d'approuver la décision du Conseil national et de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton d'Argovie (99.301). Celle-ci vise notamment à aménager des lieux d'hébergement collectifs fermés et centraux pour les requérants d'asile délinquants et récalcitrants titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou pour les personnes qui ne détiennent aucune autorisation.

Au cours de la première lecture du texte, le Conseil des États avait décidé de suivre sa CIP et de donner suite à l'initiative. Si la commission voit toujours la nécessité d'instaurer des mesures pour contrer les entrées illégales et pour améliorer l'exécution des décisions de renvoi frappant les requérants d'asile dont la demande a été rejetée et d'autres personnes résidant en Suisse sans autorisation, elle juge en revanche inopportun de poursuivre la procédure d'élimination des divergences avec le Conseil national. Les problèmes suscités par l'initiative peuvent se discuter et se résoudre dans le cadre de la prochaine révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). La commission souligne qu'elle n'apportera son aval qu'à des propositions qui sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme.

La commission a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner la réalisation des exigences contenues dans l'initiative dans le message qu'il présentera au sujet de la nouvelle loi sur les étrangers.

Mesures immédiates contre les abus en matière d'asile et à l'encontre de la législation sur les étrangers

Quand bien même ce message relatif à la loi sur les étrangers est attendu au cours de l'été prochain, les travaux parlementaires autour de ce sujet aussi complexe qu'étendu devraient s'étaler sur une longue période. La commission a donc décidé, pour lutter contre les abus en matière d'asile, d'agir dans l'immédiat, et ce en révisant partiellement l'actuelle LSEE pour y combler un double vide juridique. Il convient d'une part de permettre aux étrangers qui se soustraient à une mesure d'expulsion en déposant après-coup une demande d'asile d'être placés en détention lorsqu'il y a un risque qu'ils passent dans la clandestinité (00.420é, Hess Hans. Détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile-suite de la procédure); d'autre part, il importe de créer une base légale permettant de poursuivre pénalement toute personne contribuant à la conclusion de mariages de complaisance dans le but de faire obtenir une autorisation de séjour en Suisse.

La commission s'est réunie à Berne les 22 et 23 janvier 2001, sous la présidence de M. Maximilian Reimann (UDC/AG).

Berne, le 23.01.2001    Services du Parlement