La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN) (00.088). Cette loi permet le recours à l'analyse de l'ADN afin d'élucider un crime ou un délit. L'analyse de l'ADN prélevé doit également permettre l'identification de personnes inconnues ou disparues. La loi règle les conditions du prélèvement d'un échantillon d'ADN ainsi que de son analyse. Elle prévoit un système d'information contenant les profils d'ADN de personnes condamnées ou soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit, de personnes non identifiées, de même que des traces retrouvées par exemple sur les lieux d'un crime. La loi règle également l'effacement des profils du système d'information, soit d'office, soit sur demande d'une autorité ou de l'intéressé, notamment en cas d'acquittement. La commission a décidé d'entendre des experts pour approfondir sa compréhension du fonctionnement de ces analyses ADN et pour mettre en lumière les problèmes qui peuvent se poser.
La commission a adopté sans opposition la version passablement remaniée par le Conseil des Etats du projet de modification de la prescription pour les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants (00.041 é CP et CPM. Infractions contre l'intégrité sexuelle ; projet A). Elle a approuvé l'introduction anticipée, au travers de cette révision partielle, des nouvelles règles générales concernant la prescription prévues par le projet de révision de la partie générale du code pénal (98.038 CP, CPM et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs. Modification). Ce nouveau système ne différencie plus la prescription relative de la prescription absolue : l'action pénale se prescrit désormais en fonction de la gravité de l'infraction par 30, 15 ou 7 ans. Pour les crimes graves contre l'intégrité physique, contre la vie et l'intégrité sexuelle commis envers des enfants de moins de 16 ans, la nouvelle réglementation prévoit que la prescription court au moins jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus. La commission a ajouté à cette liste les infractions sexuelles concernant des personnes mineures de plus de 16 ans se trouvant dans un rapport de dépendance avec l'auteur de l'infraction.
La commission a également adopté sans opposition le deuxième volet du projet concernant l'interdiction de la possession de pornographie dure (00.041 é CP et CPM. Infractions contre l'intégrité sexuelle ; projet B). Elle a approuvé en y apportant quelques précisions les propositions du Conseil des Etats tendant à interdire l'acquisition et la possession de pédopornographie, de pornographie contenant des actes de violence ainsi que l'interdiction de la pornographie contenant des actes sexuels avec des animaux.
La commission a consacré la journée du mardi à la poursuite de ses travaux sur le projet de modification de la partie générale du code pénal suisse (98.038 ; arrêté A).
Enfin, elle a décidé de donner suite à deux initiatives parlementaires visant une révision de l'article 330a du Code des obligations relatif au certificat de travail. L'initiative du conseiller national Eymann (00.426) a été acceptée par 15 voix et 4 abstentions ; celle du conseiller national Tschäppät (00.428) l'a été par 13 voix contre 2 et 2 abstentions. La commission est d'avis qu'il convient de légiférer afin d'améliorer la transparence, en particulier en inscrivant dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence : un certificat de travail doit être véridique, clair, complet et rédigé dans un esprit bienveillant.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mars 2001 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG).
Berne, le 27.03.2001 Services du Parlement