Le premier objet à l'ordre du jour de la CSSS du Conseil des États était l'examen du Message concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI; 01.019é), qui avait été accepté par le Conseil fédéral le 28 février 2001 et qui devrait être soumis au conseil prioritaire au cours de la session d'été. A l'expiration des mesures exceptionnelles prévues à l'article 4a (loi fédérale sur le programme de stabilisation, du 19 mars 1999), qui ont fixé le taux de cotisation minimum à 3 pour cent jusqu'en 2003 au plus tard, le financement de l'assurance chômage doit être révisé et toute la matière doit reposer sur une base plus stable. Afin d'assurer un équilibre financier sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel - le seco table sur un nombre moyen de quelque cent mille chômeurs - la Confédération et les cantons doivent participer de manière fixe aux frais des offices régionaux de placement et des mesures de marché du travail; quant au taux de la cotisation, il doit être ramené à 2 pour cent. Les prestations versées subissent elles aussi des changements : des économies devraient être réalisées grâce à une augmentation de 6 à 12 mois de la durée de cotisation minimale ouvrant droit à l'indemnité et grâce à une baisse de la durée maximale d'indemnisation, laquelle passerait de 520 jours (soit 2 ans) à 400 jours (une année et demie). La durée actuelle devrait cependant être maintenue pour les travailleurs de plus de 55 ans et pour les bénéficiaires de rentes au titre de l'AI et de l'assurance-accidents. Des améliorations pour les assurés sont également prévues, par exemple la prise en charge d'un tiers des primes de l'assurance-accidents non professionnels et l'octroi d'une indemnité journalière en cas de maternité. Après avoir entendu des représentants des cantons, la commission a décidé, sans opposition, d'entrer en matière. L'examen par articles est programmé pour la séance du 1er mai 2001. D'ici là, l'administration mettra au point des propositions sur la manière dont le financement peut être mieux adapté aux principes de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. La critique a notamment porté sur le fait que les cantons doivent verser une contribution fixe sans pour autant disposer des mêmes possibilités d'action.
La commission s'est ensuite penchée sur le message 00.094 é initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" et sur la loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Lhand). Déposée le 14 juin 1999, l'initiative entend garantir aux personnes handicapées l'accès aux constructions et aux installations ainsi que le recours à des équipements et à des services destinés au public, et ce au niveau de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a rejeté cette initiative tout en proposant, en guise de contre-projet indirect, une nouvelle loi, la Lhand. Des mesures ciblées au niveau des transports publics, des constructions et des services doivent éliminer ou, à tout le moins, atténuer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. La Confédération compte apporter une contribution de 300 millions de francs aux frais dans le domaine des transports publics. Des mesures ciblées doivent pousser la Confédération, les cantons et les communes à supprimer toute entrave empêchant une personne handicapée d'accéder aux constructions ainsi qu'aux services destinées au public ; il en va de même des bâtiments accessibles au publics mais appartenant à des privés, étant entendu qu'un délai transitoire de 20 ans est prévu. Un élément majeur du texte est le droit de recours et de plainte dont dispose la personne handicapée pour mieux faire valoir ses droits. Après avoir entendu des représentants des cantons ainsi que des membres du Comité d'initiative, la commission a décidé, sans opposition, d'entrer en matière. L'examen par articles aura lieu le 2 mai, et l'examen au plénum vraisemblablement à la session d'été. D'ici la prochaine séance, l'administration présentera à la commission un projet de rechange qui restreindrait le champ d'application de la loi à la Confédération, à l'exclusion des cantons, ce qui pourrait éviter d'éventuels chevauchements aux dépens des cantons, surtout dans les domaines des constructions et des écoles.
La commission a enfin examiné une proposition consistant à introduire dans la loi sur l'assurance maladie (LAMal) une solution transitoire dans le financement des hôpitaux, ceci au moyen d'un arrêté fédéral urgent. Le Tribunal fédéral des assurances a statué le 16 et le 19 décembre 1997 sur le financement des prestations de l'assurance obligatoire de patients disposant d'une assurance complémentaire en cas d'hospitalisation hors canton médicalement indiqué, en fixant notamment l'obligation pour les cantons de participer au subventionnement dans ce domaine. Le 7 juillet 1998, les cantons avaient décidé avec les assurés de maintenir un statut quo, afin de maintenir la situation prévalant jusque là en attendant que la nouvelle disposition légale entre en vigueur. Depuis que cet accord n'est plus en vigueur - c'est-à-dire depuis la fin 2000 - des procédures judiciaires seront engagées dans plusieurs cantons (Genève, Zurich et Berne) pour s'opposer à cette contribution. La commission entend combler une lacune de calendrier jusqu'au moment de l'entrée en vigueur du texte sur le financement des hôpitaux (99.079 LF sur l'assurance-maladie), sans qu'une incertitude juridique ne perturbe les rapports entre les parties. Mais une tentative doit encore être entreprise avant le recours à la législation d'urgence pour que les parties soient amenées à prolonger ou, plus précisément, à reprendre le moratoire.
La commission a siégé le 9 avril 2001 à Berne sous la présidence de Christine Beerli (PRD/BE); y ont participé, en partie, les conseillères fédérales Ruth Dreifuss et Ruth Dreifuss ainsi que le conseiller fédéral Pascal Couchepin. Les personnes suivantes ont été entendues: (sur le point 1) le conseiller d'Etat Thomas Wallner, président de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l'économie publique, Hermann Engler, président des offices suisses du travail, la conseillère d'Etat Ruth Lüthi, directrice de la santé publique et des affaires sociales du canton de Fribourg (sur le point 3) la conseillère d'Etat Dori Schär, cheffe de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne, George Ganz, secrétaire de la Conférence suisse des directeurs de travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, Ernst Zürcher, secrétaire de la Conférence des directeurs des affaires sociales, Ruedi Prerost, conseiller social auprès de Pro Infirmis Suisse et Caroline Klein, déléguée à l'égalité près l'Association faîtière de l'aide privée aux handicapés (DOK).
Berne, le 10.04.2001 Services du Parlement