Mise en oeuvre de la directive « controlling NLFA » : la Confédération a institué un groupe de travail
La DSN a pris acte du dernier rapport NLFA préparé par l'Office fédéral des transports (décembre 2000), en émettant toutefois certaines réserves. Elle a notamment déploré l'absence d'une présentation détaillée des coûts, indispensable pour qu'elle puisse exercer sa fonction d'autorité chargée de la haute surveillance. Elle a regretté en outre que le rapport soumis à l'Office fédéral des transports par la société AlpTransit Gotthard AG, ainsi que, en partie, celui élaboré par la société BLS AT, ne satisfassent pas - malgré le professionnalisme des personnes concernées et les efforts fournis - aux normes de la directive « controlling NLFA » : la Délégation estime en particulier que les données transmises à l'Office fédéral des transports ne sont pas complètes et qu'elles manquent de précision.
Lors de la visite qu'elle a effectuée auprès de la société AlpTransit Gotthard AG, à Lucerne, la DSN a interrogé les représentants de ladite société sur ces problèmes. Elle a constaté à cet égard que le problème était principalement imputable, premièrement, à une incompatibilité entre le système informatique de l'Office fédéral des transports et celui des maîtres d'oeuvre, deuxièmement, aux modifications importantes auxquelles il a fallu procéder pour adapter les systèmes des maîtres d'oeuvre aux nouvelles conditions-cadres du projet NLFA (redimensionnement du projet, nouveau crédit global, nouvel index de renchérissement NLFA), et troisièmement, aux retards intervenus dans la mise en oeuvre des modifications structurelles du projet. Si AlpTransit Gotthard a pu installer dans les délais la nouvelle application informatique intégrée prévue, certains problèmes se sont présentés lors du traitement et de la transmission des données. Un groupe de travail réunissant des représentants des maîtres d'oeuvre et de l'Office fédéral des transports a mis sur pied un « plan d'action » visant à garantir que les données consolidées soient disponibles d'ici à la fin 2001 sous une forme définitive .
Estimant que les mesures prévues devront être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, la DSN a décidé de suivre de près la suite des travaux dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance, et d'examiner de façon approfondie, sur la base du rapport trimestriel du groupe de travail susmentionné, si les étapes prévues ont été atteintes et s'il y a lieu ou non de revoir la directive « controlling NLFA ».
Modification du projet et renforcement des normes de sécurité: un surcoût conforme aux prévisions
Malgré les problèmes précités, le dernier rapport NLFA permet de se faire une idée réaliste des coûts. Ainsi, les chiffres fournis se situent - selon l'état d'avancement des différents chantiers - dans les fourchettes prévues. Les frais supplémentaires résultant des changements intervenus dans le projet, estimés à quelque 515 millions de francs, ne dépassent pas cette prévision. Quant aux frais supplémentaires prévus pour l'axe du Gothard, ils ont pu être revus à la baisse grâce à une optimisation du projet qui a permis de les ramener de 340 millions de francs (état à la mi-2000) à quelque 235 millions ; concernant l'axe du Lötschberg, par contre, les frais supplémentaires s'élèveront à 215 millions de francs (au lieu des 145 millions prévus), en raison du raccordement au tunnel de base du Lötschberg dans la région de Frutigen. Les surcoûts liés aux autres chantiers (aménagement de la Surselva, raccordement de la Suisse orientale, aménagement du tronçon St-Gall - Arth Goldau, aménagement du reste du réseau, surveillance du projet) s'élèveront comme prévus à quelque 65 millions de francs. Enfin, l'ensemble du projet est actuellement réexaminé afin de déterminer s'il est possible de réduire quelque peu le retard de deux ans lié à la réalisation de l'axe du Gothard.
Le renchérissement intervenu dans le secteur de la construction des tunnels : une évolution sans surprises
L'établissement d'un indice de renchérissement NLFA, destiné à remplacer l'indice zurichois du coût de la construction de logements (ZIW), est sur le point de s'achever. Un premier sondage a montré que le renchérissement en question était, pour les années 1991 à 2000, inférieur aux autres indices de renchérissement courants. Alors que l'Office fédéral des transports estime que le renchérissement annuel moyen dans ce domaine s'élève à 1,4 pour cent - chiffre qui est inférieur au renchérissement moyen constaté lors de la réalisation du tunnel de la Vereina -, les chiffres relevés pour les années 1999 et 2000 montrent que la tendance est à la hausse pour ce qui est des coûts dans le domaine de la construction des tunnels. L'introduction d'un nouvel indice de renchérissement entraînera un réexamen du crédit global NLFA, qui devra faire l'objet d'un réajustement avec effet rétroactif pour les années 1991 à 1998.
Le directeur d'Alp Transit Gotthard AG informe régulièrement la DSN de l'évolution des coûts, sur la base des soumissions qui lui sont remises pour l'axe du Gothard. Concernant l'adjudication des lots pour le Gothard, la DSN estime qu'il n'y a pas lieu, pour l'heure, de prendre des mesures. Pour les trois grands lots que constituent Bodio, Faido et Amsteg, le calendrier des adjudications et les soumissions proposées sont de l'ordre de ce qui avait été prévu et ne dépassent pas l'augmentation du coût de la vie en général.
Tunnel de base du Ceneri et raccordements sud
L'estimation initiale des coûts ne comprend pas les coûts supplémentaires liés à la sécurité qui résulteront de la construction probable de deux tubes à une voie (au lieu d'un tube à deux voies) pour le tunnel de base du Ceneri. Or, l'Office fédéral des transports estime à quelque 450 millions de francs les frais supplémentaires pour la réalisation complète des deux tubes. Le Conseil fédéral se prononcera à la mi-2001 sur différentes autres solutions.
Concernant la planification des raccordements sud à la NLFA, dans la région de Milan, la DSN a entendu plusieurs représentants de l'Office fédéral des transports qui l'ont informée des résultats de la rencontre qui a eu lieu à Milan le 19 février 2001 entre MM. Leuenberger, président de la Confédération, et Bersani, ministre italien des transports. Le nouveau projet du gouvernement italien, qui prévoit une séparation du transport des marchandises et du transport des personnes par un aménagement des tronçons existant entre Come et Milan, fera l'objet d'un examen approfondi par l'Office fédéral des transports au cours des mois à venir. Il est à préciser que le tracé des tronçons de raccordement sud ne devrait pas avoir de conséquences sur la réalisation du tunnel de base du Ceneri.
Optimisation des voies d'accès dans le canton d'Uri : l'« organe d'accompagnement » obtient des résultats encourageants
Concernant l'optimisation des voies d'accès dans le canton d'Uri, la DSN a constaté avec satisfaction que le gouvernement uranais appuyait une réalisation rapide du tunnel de base du Gothard, et que la plupart des divergences relatives au projet mis à l'enquête et à la suite des travaux avaient pu être éliminées. A cet égard, la Confédération a commandé plusieurs études, notamment sur la faisabilité d'une « variante montagne longue » et sur une optimisation de la « variante vallée ». Le directeur de l'Office fédéral du développement territorial a informé les membres de la DSN sur les premiers résultats, très encourageants, obtenus par l'« organe d'accompagnement » institué à la mi-2000 par le Conseil fédéral et se composant de représentants de la Confédération et du canton d'Uri.
La DSN a siégé les 11 et 12 avril 2001 à Lucerne, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Rolf Büttiker (PRD/SO). A cette occasion, elle s'est rendue au siège principal d'AlpTransit Gotthard AG ; elle a en outre rencontré une délégation du Conseil d'Etat du Canton de Lucerne pour un échange de vues, ainsi que plusieurs représentants de l'Office fédéral des transports, de l'Office fédéral du développement territorial et du Contrôle fédéral des finances. Enfin, la DSN a rencontré des représentants de la direction d'Alp Transit Gotthard AG, ainsi que le directeur de BLS AlpTransit AG.
Berne, le 17.04.2001 Services du Parlement