C'est en février 2000 que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) s'est penchée pour la dernière fois en date sur un dossier relevant de l'aménagement du territoire: aussi a-t-elle d'abord salué M. Pierre-Alain Rumley, qui dirige depuis six mois le nouvel Office fédéral du développement territorial (ODT), et qui lui a présenté le "Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 2000-2003" (00.081). Rappelons que celui-ci fait suite, d'une part, au "Rapport [du Conseil fédéral] sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire" du 27 novembre 1989 (en l'occurrence le premier programme de réalisation), d'autre part, aux "Grandes lignes [du Conseil fédéral] de l'organisation du territoire suisse" de 1996 (destinées à renforcer la coordination des actions engagées au titre de l'aménagement du territoire), enfin, au deuxième Programme de réalisation 1996-1999 du 22 mai 1996. Il s'agit donc ici du troisième Programme de réalisation, qui vise à faire le bilan des mesures prises par le passé et à définir les orientations futures, compte tenu des évolutions intervenues depuis. Par là, le Conseil fédéral entend assurer la conformité des politiques sectorielles aussi bien avec le principe du développement durable qu'avec la politique d'organisation du territoire.
Le Programme de réalisation 2000-2003 prévoit principalement 31 mesures réparties dans les 5 domaines de mise en oeuvre suivants: cohérence accrue dans l'action de l'Etat, développement durable de l'économie, renforcement du réseau de villes suisses, promotion de l'espace rural, et intégration dans l'organisation du territoire européen.
La commission a adopté dans ce contexte une recommandation par laquelle elle définit un certain nombre d'orientations, propose des réformes organisationnelles et indique certains domaines non prioritaires en matière d'aménagement du territoire (01.3213é Rec Modifications et ajouts concernant le programme de réalisation 2000-2003 en matière de politique d'organisation du territoire [CEATE-E 00.081], cf. ci-joint).
Par ailleurs, et toujours dans ce contexte, la commission propose à l'unanimité au Conseil des Etats de transmettre au Conseil fédéral la motion "Programme de réalisation en matière d'aménagement du territoire" (Nabholz 00.3510), déjà votée par le Conseil national. Rappelons que cette motion vise à mettre sur pied en matière d'aménagement du territoire un programme d'exécution destiné à mettre un frein à l'occupation rapide des sols en Suisse, et, par là, à lutter contre l'urbanisation anarchique.
De même, la commission propose de transmettre au Conseil fédéral la motion "Introduction des carburants sans soufre" (Weigelt 00.3462), elle aussi déjà votée par le Conseil national, et qui vise à prendre les mesures nécessaires pour permettre l'approvisionnement de l'ensemble du territoire en carburant sans soufre pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires.
Enfin, la commission a entendu les représentants de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), qui lui ont exposé la politique extérieure menée en matière d'environnement par celui-ci, concernant par ex. l'appauvrissement de la couche d'ozone, les changements climatiques, la disparition des espèces ou encore la disparition des écosystèmes - tous problèmes qui exigent une approche multinationale. Rappelons que depuis le sommet de Rio (1992) est censé prévaloir le principe du "développement durable", qui doit permettre de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures. La Suisse, qui participe activement à la définition de la politique environnementale au niveau international, milite notamment en faveur d'une prééminence du Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUe) sur l'ensemble des organisations environnementales, ce qui permettrait de garantir en la matière une politique internationale cohérente, mais suppose aussi une revalorisation du rôle de la Genève internationale.
La commission s'est réunie le 23 avril 2001 à Berne, sous la présidence de Mme Erika Forster (R/SG).
CONSEIL DES ETATS
COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ÉNERGIE (CEATE)
Séance du 23 avril 2001
01.3213é - Modifications et ajouts concernant le programme de réalisation 2000-2003 en matière de politique d'organisation du territoire (00.081 n)Recommandation de la commission
Le Conseil fédéral est invité à prendre en compte les modifications ou ajouts suivants dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de réalisation 2000-2003 en matière d'organisation du territoire:
1 Points forts11 Cohérence des politiques fédérales
111 Regroupement des plans sectoriels (2.06 à 2.09) en un seul plan, ou harmonisation de ces plans avec prise en compte des politiques fédérales pertinentes, notamment en matière de politique économique, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
112 Faire dépendre les subventions fédérales des plans directeurs cantonaux (art. 30 LAT)
113 Harmonisation des exigences environnementales avec les principes de la concentration spatiale en vue de faire en sorte qu'au moins au niveau du plan d'affectation la sécurité du droit soit garantie quant à l'affectation autorisée.
12 Politique des agglomérations
121 Elaboration d'une politique des agglomérations en concertation avec les cantons, concernant:
- les problèmes généraux liés au mitage de l'espace, à l'inefficacité des investissements en infrastructures, etc.
- les problèmes particuliers liés à la sécurité, au social, au trafic, etc.
122 concernant non seulement les grandes villes et les banlieues, mais aussi les agglomérations petites ou moyennes, et sans arrêter aux frontières cantonales et, si possibles, nationales, y compris les régions de montagne et les régions périphériques ainsi que le Plateau en général
123 Collaboration dans tous les domaines de la politique tripartite des agglomérations avec les cantons et les villes et communes, et au sein des institutions intercantonales (qu'elles intéressent deux cantons ou plus)
13 Décentralisation et libéralisation du service public
131 Garantir un approvisionnement de base suffisant malgré la décentralisation de l'urbanisation, et
132 le cadre réglementaire avec les inévitables objectifs politiques et juridiques
14 Intégration dans l'aménagement du territoire au niveau européen
141 Promotion de la coopération transfrontière des cantons et intégration des politiques fédérales, et
142 Prise en compte des cantons dans l'élaboration de l'aménagement du territoire un niveau international
15 Intégration de la politique régionale
151 Considérer la politique régionale comme une mission commune à la Confédération et aux cantons, intégrée dans l'aménagement du territoire, notamment des cantons, et harmonisée avec celui-ci
152 comme le prévoit la motion concernant la politique de cohésion (des deux Chambres).
2 Domaines non prioritaires
Révision totale de la LAT (1.05), bases concernant l'aire forestière (2.02.1), installations sportives (2.15) et logement (2.16).
3 Réformes organisationnelles31 Actions concrètes visant à aménager et à développer le territoire
- moins de documents, surveillance du territoire
32 Associer les cantons
- compte tenu de leur rôle central, dès la préparation des projets de plans sectoriels par l'administration fédérale
33 Renforcement des plans directeurs cantonaux
331 Rechercher la coordination essentiellement au niveau de la préparation des plans directeurs et des plans sectoriels, c'est-à-dire prise en compte précoce par la Confédération des procédures cantonales et inversement, information mutuelle, recherche de solutions
332 Prise en compte précoce par l'OFEFP (Environnement 1.06.29) des procédures cantonales d'établissement des plans directeurs, se laisser lier à long terme et d'une façon générale et se couvrir
333 Procéder à cette prise en compte précoce s'agissant également de services décentralisés et libéralisés tels que CFF, EPF, Swisscom, etc., du moins dans le domaine des objectifs prévus au niveau politique (loi, mandat ou contrat de prestations, etc.).
34 Aménagement des conceptions et plans sectoriels de la Confédération
341 Promouvoir la tendance à l'aménagement, mais veiller à la concertation, par ex. trafic (2.06 à 2.09)
342 Procédures et caractère contraignant uniquement par le biais du plan directeur cantonal, sauf dispositions fédérales particulières
35 Intégration appropriée du DETEC et de l'ODT
- dans les procédures politiques et juridiques au niveau du Conseil fédéral, des départements et en relation avec les cantons
Berne, le 24.04.2001 Services du Parlement