La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision du droit pénal, des mineurs (98.038 Projet C). Elle a entrepris l'examen de détail du projet et a décidé de procéder à des auditions sur l'institution de la médiation introduite par le Conseil des Etats.
Par 17 voix contre 5, la commission rejette une motion du Conseil des Etats (00.3476) qui veut préciser, dans la loi sur la protection de l'environnement et la loi sur la protection de la nature et du paysage, de manière restrictive, les dispositions relatives à l'étude d'impact sur l'environnement et le droit de recours des associations. Cette motion veut ainsi accélérer les procédures d'autorisation et de recours. Pour la majorité de la commission, l'étude d'impact sur l'environnement contribue à une planification soigneuse des projets et évite des contestations ultérieures ; il a été établi à plusieurs reprises que les lenteurs des procédures de décision et de recours ne peuvent pas être imputées au droit de recours des organisations. Les modifications législatives demandées entraîneraient des difficultés d'interprétation et une insécurité juridique dommageable à toutes les parties. Pour la minorité, il est établi que l'étude d'impact sur l'environnement et les droits de recours des organisations retardent la réalisation de projets de constructions. Elle soutient la motion qui, à son avis, va dans la bonne direction. Majorité et minorité se réfèrent aux avis qu'elles avaient exprimés dans le cadre d'une initiative parlementaire qui voulait supprimer le droit de recours des organisations (99.442 ; rapport du 8 mai 2000) . Dans un postulat adopté par 16 voix contre 1 et 5 abstentions, la commission demande au Conseil fédéral un rapport sur les effets des études de l'impact sur l'environnement et sur les mesures et procédures en matière de protection de l'environnement.
La commission a décidé par 10 voix contre 6 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du Conseiller national Josef Zisyadis (00.446 n Loi contre le mobbing). L'initiative propose la création d'une loi spéciale contre le mobbing. La majorité de la commission estime que les bases légales civiles et pénales actuelles sont suffisantes en la matière. La minorité propose de donner suite à l'initiative. Elle est d'avis que le mobbing est un problème sérieux qu'il est nécessaire de prendre en compte et que la création de bases légales pour la prévention du phénomène et pour une meilleure défense des intérêts des salariés est indispensable.
La commission a également décidé par 10 voix et 7 abstentions de ne pas donner suite à une initiative du conseiller national Maspoli (00.439 Iv. pa. Droit des sociétés anonymes. Interdiction de verser des indemnités au montant disproportionné). Une partie de la commission est toutefois d'avis qu'il est opportun de prévoir une meilleure transparence vis-à-vis du public en ce qui concerne les indemnités versées aux membres de conseils d'administration. Une minorité demande, par le biais d'une motion, une réglementation qui améliore la transparence à propos des indemnités, qui évite les conflits d'intérêts lors de la détermination des indemnités de départ, ainsi qu'un droit de la responsabilité plus strict.
Enfin, la commission a procédé à une première série d'auditions concernant la loi sur les profils ADN (00.088 Utilisation de profils ADN. Loi).
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 mai 2001 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG).
Berne, le 11.05.2001 Services du Parlement