La majorité de la CIP rejette l'idée d'une suppression, dictée par la Confédération, des votations populaires concernant les demandes de naturalisation. Elle propose donc de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton de Genève (00.306é), qui demande que, aussi bien au niveau de la commune qu'à celui du canton, la décision de naturalisation soit arrêtée par l'autorité exécutive ou législative.
La majorité de la commission considère qu'interdire au peuple de se prononcer sur les demandes de naturalisation porterait atteinte de manière excessive à la fois à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons prévue par la constitution, et à l'autonomie des communes.
La minorité de la commission est d'avis, quant à elle, que l'objet de l'initiative mérite d'être soulevé. Des événements récents montrent que les votations au bulletin secret ou les décisions prises par l'assemblée communale au sujet des naturalisations peuvent placer les personnes intéressées dans une situation indigne.
La commission estime cependant qu'il importe ici de garantir l'application d'une procédure qui soit conforme aux principes d'un État de droit. Elle a donc mis en place, lors de sa séance du 27 avril, une sous-commission chargée d'élaborer un projet instaurant un droit de recours contre les décisions arbitraires ou à caractère discriminatoire en matière de naturalisation.
Le Conseil des États, pour sa part, avait décidé lui aussi, à la session de printemps 2001, de ne pas donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève.
Par 15 voix contre 0, et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par M. le conseiller national Josef Zisyadis (PdT, VD) et qui vise la mise en place d'un gouvernement d'alternance au niveau fédéral (00.468). Désireux d'instaurer une direction de l'État qui soit plus cohérente, l'auteur de l'initiative veut instituer un gouvernement plus uniforme sur le plan politique qui serait mis en place par un Premier ministre élu par le Parlement. Ce gouvernement serait tenu de suivre un programme de législature et peut être révoqué aussi bien par le Parlement que par le peuple.
L'idée d'adopter dans le système suisse des éléments de la démocratie parlementaire a déjà été analysée à plusieurs reprises. Sur la base d'un mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral a déjà fait analyser de manière approfondie l'ensemble des questions concernant les répercussions d'un tel système et a publié ses conclusions en 1993 dans le message concernant la loi sur la réforme du gouvernement et de l'administration (FF 1993 III 1061-1151). La CIP-N se rallie aux conclusions contenues dans ce rapport, selon lequel, dans une Suisse multiculturelle, les avantages d'un processus politique fondé sur le consensus l'emportent, quand bien le processus est quelque peu alourdi. Le passage à un système parlementaire fondé sur la concurrence entraînerait une trop grande rupture avec la culture politique de la Suisse. Une telle réforme nécessiterait en outre non seulement un ajustement de l'organisation de l'organe gouvernemental, mais aussi de nombreuses adaptations fondamentales au niveau du droit. Seraient concernés en premier lieu les rapports entre le Parlement et le gouvernement, et probablement aussi le droit électoral, le droit régissant les référendums et le système bicaméral.
En outre la commission estime qu'il n'existe aucun besoin de légiférer en la matière, car les idées-force de l'initiative peuvent alimenter le débat qui s'annonce au sujet de la réforme de la direction de l'État, que proposera le Conseil fédéral.
La commission a siégé le 17 mai 2001, à Berne, sous la présidence de Mme la conseillère nationale Vreni Hubmann (PS/ZH).
Berne, le 18.05.2001 Services du Parlement