La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose par 15 voix contre 8 de rejeter l'initiative populaire "La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix " (00.059). La commission réitère son soutien au service civil et soutient l'idée centrale de l'initiative, laquelle préconise la participation de la Suisse aux différents processus de paix et l'envoi d'experts civils dans les zones de conflits armés. En revanche elle estime que le texte de l'initiative va trop loin, créerait des double-emplois et poserait immanquablement des problèmes de coordination entre l'Etat et les ONG. De plus, les mesures déjà prises par la Confédération (création d'un pool d'experts civils et création d'un Centre de compétence en matière de promotion de la paix sont, de son point de vue, mieux à même de répondre aux besoins. L'expérience a en effet montré que l'on ne peut avoir recours qu'à du personnel hautement qualifié. La Loi sur le service civil permet aujourd'hui déjà de tels engagements et la pratique s'est révélée à ce jour adéquate. Pour terminer l'acceptation de l'initiative aurait d'importantes conséquences financières qui ne justifient pas. Une minorité de la commission estime que l'initiative représente une chance d'offrir une formation en matière de prévention et qu'elle doit être saisie.
La commission propose en revanche d'adopter un postulat par lequel elle charge le Conseil fédéral de présenter un rapport détaillé sur plusieurs questions ayant trait au service civil et à la promotion de la paix (voir texte du postulat en annexe).
Par ailleurs, la commission:
- propose par 12 voix contre 6 de donner suite à une initiative parlementaire Dupraz (00.456) qui demande une modification de la Loi sur le matériel de guerre (LFMG), afin que celle-ci reprenne intégralement le texte du Traité sur les mines antipersonnel (Convention d'Ottawa). De l'avis de la commission, l'article 8 de la LFMG est flou pour qui ne connaît pas la systématique de notre droit. De son point de vue, même si une telle révision n'apporte pas de modification matérielle, il est important qu'il y ait adéquation entre le texte de la Convention et celui de notre législation si la Suisse veut continuer de jouer un rôle de moteur dans la lutte contre les mines antipersonnel. Elle entend ainsi donner un signe politique clair dans cette direction. Une minorité de la commission souhaite renoncer à cette modification qui ne modifie en rien notre droit dans la pratique. Elle craint qu'une telle adjonction ne crée un précédent qui pourrait à l'avenir rendre nécessaire d'autres moifications de type "cosmétique".
- propose à l'unanimité de transmettre une motion (00.3607) du Conseil des Etats par laquelle celui-ci demande au Conseil fédéral de définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications et de proposer les dispositions nécessaires pour garantir leur satisfaction. Cette motion avait été déposée en novembre 2000 après que Swisscom ait fait part de son intention de se séparer de son secteur Broadcasting.
- s'est longuement entretenue sur des questions ayant trait à la sécurité intérieure. Elle a notamment entendu les Conseillers fédéraux, Mme Ruth Metzler, Cheffe du DFJP, M. Kaspar Villiger, Chef du DFE et M. Samuel Schmid, Chef du DDPS. Elle a notamment débattu des projets USIS et Police XXI, des instruments de la sécurité intérieure (Corps des gardes-frontières, Corps des gardes-fortifications et autres), des conséquences que pourrait avoir une participation à l'espace Schengen, mais aussi les risques et les chances liés au fédéralisme de même que les problèmes relatifs aux compétences et à la mise en oeuvre par les cantons par exemple dans des domaines tels que la lutte contre des risques et dangers transfrontaliers. Elle est arrivée à la conclusion, que des décisions trop hâtives pourraient être contreproductives et qu'il fallait attendre les mesures qui seront proposées dans le cadre de USIS.
- pour le reste, elle a été informée de l'exercice de conduite stratégique "Informo 2001" ainsi que des premières expériences faites avec le service de renseignement stratégique.
La commission s'est réunie les 28 et 29 mai 2001 à Berne sous la présidence de M. le Conseiller national Josef Leu (PDC/LU).
Conseil national01.xxxx Postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil nationalIv. pop. La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (00.059)Service civil volontaire pour la paixTexte du postulat du 28 mai 2001
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport détaillé sur:
- l'état actuel du service civil, notamment en ce qui concerne les éventuelles missions à l'étranger;
- les experts pour la paix: nombre, critères d'éligibilité, fonctionnement, résultats;
- évaluation de la volonté des jeunes en Suisse de s'engager pour la paix dans le monde;
- les possibilités actuelles de concrétiser cette possible volonté d'engagement, notamment auprès des ONG;
- la coordination entre les activités organisées par les pouvoirs publics et le secteur privé;
- les objectifs et les priorités stratégiques et politiques poursuivis par les instruments dans une vision globale;
- la conception du service civil volontaire dans d'autres pays, notamment dans les Etats limitrophes de la Suisse.
Sans développement
Berne, le 29.05.2001 Services du Parlement