Le canton de Fribourg a déposé le 15 mars 2001 une initiative (01.303 Traçabilité des produits importés) visant, d'une part, à introduire une distinction claire à l'étalage entre produits alimentaires suisses et étrangers, afin de renforcer la confiance du consommateur, et d'autre part, à revoir la répartition actuelle des tâches entre médecins vétérinaires et chimiste cantonal, afin de confier la responsabilité des contrôles sanitaires à un seul et même service. Considérant que la Suisse est sans doute déjà le pays à avoir introduit la réglementation la plus sévère en matière de déclaration de provenance, et qu'un renforcement risquerait d'être contraire aux dispositions de l'OMC et confronterait le commerce de détail à de sérieuses difficultés, considérant d'autre part que les difficultés liées au contrôle des denrées alimentaires sont moins dues à la législation en vigueur qu'à sa mise en oeuvre, notamment au plan cantonal, la CER-E propose par 9 voix contre 0 de rejeter l'initiative précitée.
La validité du taux de TVA préférentiel de 3,6 % applicable au secteur de l'hôtellerie devrait normalement prendre fin à la fin de l'année 2003. La décision de maintenir ou de supprimer ce taux devrait être prise dans le cadre de l'examen du Nouveau régime financier (NRF): or, comme le peuple se prononcera au plus tôt en 2004 sur le NRF et que le régime financier actuel est applicable jusqu'à la fin 2006, la CER-E se demande s'il ne conviendrait pas de proroger la validité du taux préférentiel jusqu'à la fin 2006, ce qui permettrait par ailleurs de préparer d'ores et déjà une réglementation transitoire. La CER-E a eu un premier entretien avec le conseiller fédéral Villiger sur ce sujet, qu'elle poursuivra à la fin du mois de janvier 2002. A cette date, elle pourra par ailleurs prendre connaissance des premiers résultats de la consultation engagée relativement au NRF.
Berne, le 07.09.2001 Services du Parlement