Par 11 voix contre 2, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats recommande au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire «pour des loyers loyaux» (99.076). Selon la majorité, l'initiative populaire comprend des éléments de loyers couvrant les coûts, notamment le lien avec les taux hypothécaires, qui manque de souplesse. En outre, elle prévoit une protection des locataires contre les résiliations qui limite par trop la liberté des bailleurs dans ce domaine. Pour la minorité, le lissage du taux hypothécaire avant d'en répercuter les variations sur les loyers, tel que proposé par l'initiative populaire, permet d'éviter des augmentations de loyers par à coup et d'inclure les baisses du taux hypothécaire dans la détermination des loyers ; par ailleurs, l'amélioration de la protection des locataires contre la résiliation du bail prévue par l'initiative populaire répond à une nécessité réelle, compte tenu de la pénurie de logements que connaissent surtout les grandes villes.
Par 7 voix contre 0, avec 5 abstentions, elle a adopté une modification du droit du bail dans le Code des obligations au titre de contre-projet indirect. A la différence du contre-projet adopté par le Conseil national en décembre 2000, les loyers comparatifs ne sont pas utilisés pour justifier des augmentations de loyers, mais seulement pour contrôler, tous les cinq ans à la demande du locataire, si un loyer est abusif. Le loyer est réputé abusif s'il dépasse de 15 pour-cent le loyer demandé pour des locaux d'habitation ou commerciaux comparables Les loyers peuvent être augmentés une fois l'an en proportion de l'indice suisse des prix à la consommation ; à cet égard, la commission s'est prononcée pour la prise en compte de l'indexation à 100%, en précisant que le Conseil fédéral peut ordonner une réduction du taux maximum qui peut être reporté sur les loyers, si le renchérissement annuel dépasse 5 % durant deux années consécutives.
Une minorité propose que les loyers ne puissent pas être augmentés dans les deux ans à compter de la conclusion du bail ; ultérieurement, l'augmentation serait possible jusqu'à 4 % par année.
La commission est entrée en matière et a décidé, par 9 voix et une abstention, de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Christoph Blocher, conseiller national (01.045 n). Les faits reprochés à M. Blocher remontent au 1er mars 1997. A cette date, il a tenu un discours sur la politique de la Suisse durant la deuxième Guerre mondiale dont les propos seraient discriminants à l'égard de la communauté juive (art. 261bis CP).
La commission considère que les critiques formulées par M. Blocher dans son discours s'adressaient uniquement aux organisations juives et nullement à la communauté juive dans son ensemble. Les démarches entreprises par M. Blocher démontrent de plus l'absence d'intention de discriminer la communauté juive. M. Blocher s'est en effet notamment assuré auprès d'un journaliste juif qu'il n'y avait pas d'affirmations dans son discours qui puissent être blessantes à l'égard de la communauté juive. Dans ce contexte, la commission considère que le discours de M. Blocher ne constitue pas un délit et demande de ne pas lever l'immunité. La commission se rallie ainsi à la décision du Conseil national.
Enfin, dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la Commission a adopté le projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral. Elle propose de constituer un Conseil de la magistrature qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement administratif du futur Tribunal pénal fédéral et du futur Tribunal administratif fédéral et qui participera à la préparation de l'élection des juges de la Confédération. La commission propose que l'ensemble des juges soient élus par l'Assemblée fédérale. Elle a élaboré un projet de loi sur le Conseil de la magistrature. Enfin, la commission est d'avis qu'il conviendra de décider en même temps de l'emplacement du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, dans le cadre d'une loi fédérale particulière. Par manque de temps, elle n'a pas encore traité la question sur le fond.
La commission a siégé les 15 et 16 novembre 2001 à Berne sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI).
Berne, le 16.11.2001 Services du Parlement