En guise de contre-projet aux initiatives populaires "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "Les animaux ne sont pas des choses" (01.028), la commission a mis sur pied un certain nombre de modifications législatives destinées à améliorer la statut juridique de l'animal (iv. pa. Dick Marty, 99.467). Il a ainsi été posé le principe selon lequel "les animaux ne sont pas des choses", mais que, "sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux", ce qui signifie concrètement que les frais de traitement d'un animal blessé sont réparables même s'ils dépassent sa valeur, et qu'il y a lieu de tenir compte de la valeur sentimentale. D'autre part, en cas de dissolution de copropriété, le juge peut attribuer la propriété de l'animal à celle des parties qui offre la solution la meilleure pour l'animal. Enfin, s'agissant des animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, ils ne seront désormais plus saisissables. La commission a approuvé le projet à l'unanimité. C'est également à l'unanimité qu'elle recommande le rejet des initiatives populaires.
La commission a procédé à l'examen préalable des initiatives du canton du Jura et du canton du Tessin qui visent à supprimer les amendes « héréditaires » en matière fiscale (01.300 ; 01.301). Elle propose unanimement de donner suite à l'initiative jurassienne qui préconise d'exclure toute responsabilité des héritiers pour des amendes infligées au contribuable, exécutoires au moment de son décès (abrogation de l'art. 179 LIFD). Elle tient ainsi compte de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme de 1997 contre la Suisse, qui statuaient que cette disposition était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 48 CP, selon lequel l'amende est éteinte par la mort du condamné. Par 7 voix contre une et une abstention, la commission a aussi donné suite à l'initiative tessinoise, qui aimerait permettre aux cantons de renoncer non seulement à l'amende, mais aussi au rappel d'impôt si les héritiers présentent un inventaire complet des biens du défunt. La majorité de la commission est d'avis qu'il convient d'examiner la question de manière globale ; elle relève toutefois que dans une seconde phase, il conviendrait d'examiner dans quelle mesure l'introduction d'une telle amnistie dans certains cantons seulement serait compatible avec l'harmonisation fiscale prescrite par la constitution fédérale.
La commission a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative parlementaire Toni Dettling (01.439 Acquisition de propriété immobilière. Accès au cadastre), qui vise à abroger l'art. 970a CC prescrivant la publication des acquisitions de propriété immobilière. Estimant que l'obligation de publication actuellement prévue ne permet pas d'assurer la transparence nécessaire, elle souhaite la remplacer par un droit généralisé - donc indépendant de l'obligation de faire la preuve de l'intérêt - de pouvoir consulter le cadastre. Cette solution éviterait aux autorités concernées un travail souvent hors de proportion avec le résultat, tout en garantissant la défense des intérêts des titulaires d'un droit de préemption.
La commission a approuvé également à l'unanimité l'arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (01.053). Ce protocole vise l'amélioration de la protection des enfants en fixant à 18 ans l'âge minimum d'enrôlement dans une armée et de participation directe aux hostilités.
Enfin, dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a repris la discussion sur la préparation de l'élection des juges fédéraux et sur la surveillance et la haute surveillance des futurs tribunaux fédéraux de première instance. Elle s'est également prononcée sur le siège du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (conférence de presse le 24 janvier 2002).
La commission s'est réunie à Berne les 24 et 25 janvier 2002 sous la présidence de Monsieur Simon Epiney, conseiller aux Etats (C/VS).
Berne, le 25.01.2002 Services du Parlement