Selon la révision partielle proposée, la loi sur les droits politiques permettrait au Conseil fédéral d'autoriser des essais sur le vote électronique: effectuée en accord avec les cantons et les communes, l'expérimentation serait limitée à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. Le contrôle de la qualité d'électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des suffrages devront être garantis et tout risque d'abus écarté. La commission a voté par 15 voix contre 5 et deux abstentions une disposition complémentaire par laquelle ces essais-pilote devraient faire l'objet d'un suivi scientifique au cours duquel on procéderait à des relevés concernant en particulier le sexe, l'âge et la formation des votants.
Une proposition du Conseil fédéral a été contestée: il s'agit de la disposition légale conférant à la Confédération la possibilité de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation pour accroître la participation au vote et encourager les candidatures féminines pour assurer une représentation plus équilibrée des femmes au Parlement. Face à une partie de la commission proposant le rejet pur et simple de la disposition d'autres membres voulaient remplacer la formule potestative par un libellé plus contraignant. C'est finalement par 12 voix contre 11 et deux abstentions que la formulation non impérative (« peut ») a été retenue ; la proposition de suppression de l'article a été rejetée par 17 voix contre 7. Rejoignant le Conseil fédéral, la commission souligne ainsi la nécessité de veiller à l'égalité des sexes conformément à la constitution.
C'est en revanche sans discussion que la commission a accepté la création d'un registre des partis politiques. L'existence de ceux-ci étant désormais entérinée dans la Constitution, il convient désormais de l'inscrire dans la loi; tout parti jouissant d'une audience notable au plan fédéral peut se faire inscrire officiellement auprès de la Chancellerie fédérale et bénéficier en contre partie de quelques avantages au moment de préparer les élections fédérales. Concrètement il ne sera plus exigé des partis politiques enregistrés qu'ils fassent signer leurs propositions de candidatures par un nombre précis d'électeurs.
Des critiques ont été suscitées par la proposition du Conseil fédéral visant à cesser de compter les signatures déposées pour un référendum ou une initiative populaire dès lors qu'elle aurait atteint le nombre prescrit par la constitution. C'est surtout concernant l'initiative populaire que la commission n'a pas perçu cette mesure d'économie comme justifiée. La disposition n'a donc été acceptée que pour le référendum ; les signatures récoltées pour une initiative populaire doivent donc, selon la commission, faire l'objet d'un comptage exhaustif et d'une publication détaillant les chiffres par canton. La commission a voté en l'occurrence pour le droit actuellement en vigueur, par 19 voix contre 2.
La commission a siégé les 14/15 février 2002 à Berne, sous la présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (PRD/VS).
Berne, le 15.02.2002 Services du Parlement