La commission des transports et des télécommunications (CTT) a accepté, par 14 voix contre 6, une initiative de la commission. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays, proposant ainsi à son conseil de modifier la loi sur la Poste pour obliger cette entreprise à exploiter un réseau de bureaux qui couvre le territoire suisse entier. Il s'agit de faire en sorte que la population entière bénéficie des services d'un bureau postal - qu'il s'agisse d'un office ou d'une agence - physiquement présent dans un rayon géographique acceptable. Comme prestation minimale offerte, on attend de chaque établissement le service universel. En acceptant l'initiative, la commission entend, d'une part, contrer le mouvement de fermetures d'offices postaux prévus dans les régions périphériques déjà structurellement pénalisées, et d'autre part, maintenir un réseau adéquat dans les agglomérations aussi. Selon le texte proposé, la Confédération participerait à une partie des frais engendrés par la gestion souvent déficitaire de ces offices. La commission estime qu'il est justifié de compenser ces pertes car la présence d'une infrastructure postale ne profite pas seulement à la population résidente dans la mesure où des secteurs économiques entiers comme le tourisme ou l'artisanat sont également - de manière directe ou indirecte - intéressés par ce réseau.
La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Elle considère qu'il n'est guère judicieux de la part de l'Etat d'exercer une influence sur les décisions d'une entreprise qui bénéficie depuis trois ans d'un statut autonome. Elle ne partage pas l'opinion selon laquelle la réforme du réseau des offices postaux revient à démanteler le service public. Les besoins de la population seraient couverts. La Poste cherche simplement à s'adapter aux nouvelles habitudes des gens dans leur vie professionnelle et familiale. Elle estime que le chiffre de 100 millions de francs, que La Poste prévoit d'économiser, est une somme substantielle.
Restant dans le même sujet, la commission a examiné la motion du Conseil des Etats (Epiney). Indemnisation des coûts non couverts dans le secteur de la poste et des télécommunications (01.3206). Transmise par le Conseil des Etats le 14 juin 2001 par 20 voix contre 8, la motion vise, par des modifications de la loi, à financer un service public performant au moyen d'un système de compensation, d'indemnisation ou de redevances. Par 9 voix contre 8, la commission a décidé de transmettre la motion; en maintenant la forme contraignante de la motion, elle entend pousser le Conseil fédéral à soumettre des propositions concernant les différentes possibilités d'une compensation financière.
Une minorité s'est prononcée en faveur de la transformation de la motion en postulat : elle a fait valoir que l'initiative de la commission - qui venait d'être adoptée et dont l'objet touche le réseau postal - couvrait déjà les besoins. Le sujet de l'intervention doit néanmoins figurer parmi les domaines soumis à la vue d'ensemble annoncée par le Conseil fédéral le 17 octobre 2001, portant sur l'évolution future de La Poste.
La commission s'est également penchée sur l'initiative parlementaire. Extraction de pierre naturelle et Limpmin, déposée par le conseiller national Meinrado Robbiani (01.451). Déposée le 4 octobre 2001, l'initiative a pour objet le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales aux entreprises utilisant le carburant dans l'exploitation de la pierre naturelle. L'auteur de l'initiative entend placer cette activité économique au même rang que l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle. Il fait valoir que ces allègements ont été accordés jusqu'en 1993, puis supprimés dans le cadre de l'assainissement des finances fédérales. La commission a décidé, par 11 voix contre 7 et 2 abstentions, d'adhérer au projet et de donner suite à l'initiative.
La minorité de la commission, en faisant valoir que le remboursement de cette surtaxe n'est pas un élément déterminant pour assurer la compétitivité de ce secteur de production et que le travail administratif est disproportionné, propose de ne pas donner suite à l'initiative.
La commission a abordé également la circulation routière en examinant la suite des démarches concernant l'initiative parlementaire. Tunnel du Belchen/A2. Projet et réalisation d'une troisième galerie (Baader Caspar) (00.463). L'administration a informé la commission qu'un projet général de galerie carrossable destinée aux travaux était prévu, projet sur lequel le Conseil fédéral sera appelé à se prononcer au milieu de 2002. Suivront alors un projet d'exécution puis un projet de détail, les travaux ne pouvant débuter qu'une fois liquidés les recours. On table sur 2015 pour l'achèvement du tunnel.
Face à cette situation, la commission a décidé de faire part au Conseil fédéral de son intérêt pour la construction de cette troisième galerie et pour son achèvement rapide; elle propose dès lors de classer l'initiative du fait que son objet est ainsi réalisé : sa décision dans ce sens a été prise par 11 voix contre 9 et 1 abstention.
La commission est ensuite passée à l'examen du rapport de gestion 2001 de la Délégation de surveillance NLFA. Elle a pris acte du fait que les travaux se déroulent selon le calendrier au Loetschberg alors qu'un retard de deux ans se confirme sur le chantier du Gothard. Ce retard sera en fait fonction du tracé qui sera décidé dans le canton d'Uri. Les possibilités d'accélérer le chantier sont cependant limitées par les contingences de la loi.
Finalement, la commission a effectué un tour d'horizon de la politique des transports en procédant à une étude du Livre blanc de l'UE concernant la politique des transports.
Avec le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et des représentants des cantons d'Uri, du Tessin et des Grisons, elle a évoqué la situation du trafic au Gothard et le « système de dosage ».
Sa séance s'est achevée sur une demande de renseignements au sujet de la position du Conseil fédéral concernant la présence, dans les directoires des entreprises de l'économie privée, de membres de la direction des firmes dont la majorité des actions est détenue par la Confédération. La discussion a été lancée par l'annonce de la candidature - retirée entre temps - de Jens Alder, CEO de Swisscom, dans le Conseil d'administration de UBS.
La séance a eu lieu pendant deux jours à Berne sous la présidence du conseiller national Peter Vollmer (PS/BE).
Die zweitägige Sitzung fand in Bern unter der Leitung von Nationalrat Peter Vollmer (SP/BE) statt.
Berne, le 26.02.2002 Services du Parlement