Un compte d'Etat 2001 (02.011 né) déficitaire
Le compte financier 2001 a bouclé avec un déficit de 1,3 milliard de francs, pour un compte de résultats présentant un excédent de charges de 5,8 milliards de francs. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) constate que l'objectif budgétaire fixé par la Constitution pour 2001 a été manqué de 120 millions de francs, en raison notamment de l'affaire Swissair, des crédits supplémentaires débloqués pour Expo.02, et d'un manque à gagner enregistré en matière d'impôt anticipé. S'interrogeant sur les mesures à prendre face à cette violation de l'article 196, chiffre 12, alinéa 2 de la Constitution fédérale - qui prévoit que l'excédent de dépenses doit au terme de l'exercice 2001 avoir été ramené à un montant n'excédant pas 2 pour cent des recettes - , la commission s'est ralliée à l'avis du DFF, qui estime qu'il n'y a pas lieu d'agir, compte tenu de ce que le déficit n'excédera pas précisément 2 % des recettes pour l'année en cours.
Frein à l'endettement: incidences sur le budget 2003
Le peuple ayant approuvé à une très large majorité en décembre de l'année dernière le "frein à l'endettement" et le système de compensation qu'il prévoit, le Conseil fédéral veillera à l'avenir à proposer un budget qui soit conforme à ce nouveau mandat constitutionnel. La commission prend acte de ce qu'aucun financement n'a été prévu pour les dépenses supplémentaires inscrites au rapport complémentaire au compte d'Etat (s'échelonnant entre 355 millions de francs pour 2003 et 1'977 millions pour 2005), ce qui montre la pression exercée du côté des dépenses. Elle souhaite que le Conseil fédéral propose un budget 2003 et un compte financier 2004 - 2006 qui ne soient pas en contradiction avec les planifications et projets proposés par le Conseil fédéral.
Rappelons que selon le mécanisme prévu au titre du "frein à l'endettement", il s'agira de d'apporter aux dépenses inscrites au budget 2003 des correctifs à hauteur, soit de 1,3 milliard, soit de 900 millions de francs, selon que la Confédération conservera ou non sa part du point de pourcentage de la TVA affecté au financement de l'AVS.
Crédit supplémentaire pour la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), avec recommandation au Conseil fédéral (02.012 ns)
Le supplément I au budget 2002, prévoyant un montant de 601 millions de francs et des crédits additionnels de 55,4 millions de francs, occasionne un accroissement des dépenses de 1,9% dans le budget de 2002.
La commission a approuvé les crédits supplémentaires. Un sujet de discussion a été la demande d’un crédit supplémentaire de 6,8 millions de francs pour une banque de données sur le trafic des animaux. La commission maintient que la Confédération doit détenir une part importante de la BDTA S.A. (TVD AG). Elle propose d’approuver le crédit supplémentaire et ainsi d’autoriser le Conseil fédéral à engager le crédit de paiement quand la Confédération aura pu obtenir une part dominante et garantissant à la Confédération une conduite des affaires au sein de la BDTA S.A.
11e révision de l’AVS (00.014) n sans solliciter la Confédération; co-rapport
Dans le rapport du 13 août 2001 sur le financement de l’AVS et sur la part fédérale au pour-cent de la TVA dans le cadre de 11e révision de l’AVS, le Conseil fédéral a expliqué quelles conséquences découleraient d’une suppression de la part de la Confédération au pour-cent de la TVA. En résumé, la disparition de la part fédérale aux recettes de la TVA en faveur de l’AVS entre 2005 et 2020 engendrerait une perte financière réelle cumulée de plus de 10 milliards de francs.
La perte de cette part ainsi que de la part au pour-cent de la TVA en faveur de l’AI occasionnerait vers la fin de la période de plan un déficit supplémentaire d’environ un milliard de francs par an dans le budget de la Confédération et déboucherait automatiquement - par le mécanisme du frein à l’endettement - sur la mise en place d’un programme d’économies. Dans son co-rapport, la commission des finances du Conseil des Etats propose d’abandonner la proposition de suppression de la part de la Confédération au pour-cent de la TVA pour l’AVS et l’AI.
La commission a siégé à Berne le 16 mai 2002 sous la présidence du conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz (R/AR) et en présence du président de la Confédération Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 16.05.2002 Services du Parlement