La commission a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur l'investigation secrète (98.037n ; projet 2), non sans avoir apporté quelques modifications au projet. La commission propose de renoncer au système du catalogue de délits exhaustif explicitant les cas où une investigation secrète peut être ordonnée. La solution proposée par la commission met l'accent, comme condition nécessaire à une investigation secrète, sur la gravité nécessaire des infractions. Cette gravité est notamment donnée lorsque les infractions ont été commises par métier, en bande ou par une organisation criminelle. Une minorité propose d'en rester à la solution du catalogue de délits du Conseil national.
Le projet du Conseil national prévoit la possibilité de doter l'agent infiltré d'une identité d'emprunt. Cette mesure de protection doit être étendue, selon la commission, à la personne de contact de l'agent infiltré, soit la personne qui donne les instructions à l'agent infiltré au cours de l'enquête. La commission a également modifié la réglementation prévue pour l'utilisation des constatations recueillies lorsque l'agent infiltré outrepasse les limites du comportement admissible selon loi, notamment lorsqu'il influence de manière décisive une personne à commettre une infraction. Dans ce cas, le tribunal devra tenir compte de manière appropriée de cette provocation lors de la fixation de la peine de la personne influencée. Une minorité propose, comme le Conseil national, d'interdire d'utiliser à charge de la personne influencée de telles constatations.
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), le Conseil des Etats a décidé le 6 décembre 2001, que les juges du Tribunal pénal fédéral - en tant qu'agents publics élus par l'Assemblée fédérale - ne doivent pas être soumis à la législation sur le personnel de la Confédération, mais à un statut qui leur est propre (art. 11, loi sur le Tribunal pénal fédéral). La commission a dès lors adopté à l'unanimité un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral. Il s'agit d'une réglementation concise du traitement et des autres éléments nécessaires des rapports de travail des juge (notamment détails concernant la conclusion et la résiliation des rapports de travail, temps de travail, prestations sociales). Les aspects importants des rapports de travail des juges sont déjà réglés dans la loi sur le Tribunal pénal fédéral.
Berne, le 24.05.2002 Services du Parlement