Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de gestion des deux chambres, le conseiller aux Etats Hans Hess et le conseiller national Hubert Lauper, proposent aux Commissions de gestion de clarifier les reproches d'irrégularités supposées dans la gestion de la Cour de cassation, dont il a été question dans le cadre de « l'incident du crachat ». Ils prennent en outre acte de la décision du Tribunal fédéral, qui prive le juge Martin Schubarth de la possibilité de participer à tout jugement. Les présidents estiment que, pour préserver l'image de la Cour suprême et rétablir une confiance totale dans ses institutions, les Commissions de gestion devraient mener une enquête approfondie au Tribunal fédéral.
Les deux Commissions de gestion décideront à la session de printemps de l'ouverture d'une enquête et établiront, le cas échéant, le mandat correspondant. L'enquête pourra être confiée aux sous-commissions « Tribunaux » ou à un groupe de travail composé de membres des deux conseils.
Berne, le 20.02.2003 Services du Parlement