Comme on le sait, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait déjà décidé à sa dernière séance, à l’occasion de la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) (02.093), d’interdire la publicité pour les boissons alcooliques sur tous les émetteurs et de biffer les dispositions sur les interruptions publicitaires à la télévision.
Poursuivant l’examen du projet par articles, la commission a proposé, par 12 voix contre 11 et une abstention, de maintenir l’article 12 du projet, article régissant la durée des séquences publicitaires dans les programmes de télévision. La disposition reprend dans les grandes lignes les principes du droit européen tout en conférant au Conseil fédéral la compétence de prévoir des dispositions plus libérales pour les programmes qui ne peuvent être captés au-delà des frontières suisses.
En revanche, la commission a décidé, par 12 voix contre 11, de biffer l’article 13 portant sur la publicité dans les programmes de radio. La suppression de cet article empêche ainsi le Conseil fédéral d’édicter des règles sur la durée des émissions publicitaires et sur la publicité interrompant les programmes s’agissant des émissions radiophoniques produites par des privés au bénéfice d’une concession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance.
Dans un vote serré, la commission a maintenu dans la version du Conseil fédéral les dispositions régissant le sponsoring (art. 14) et la protection des mineurs (art. 15). La commission a inscrit au niveau de la loi - par 18 voix contre 2 et une abstention - l’interdiction de la publicité dans les programmes de la radio SSR et a interdit, par 15 voix contre 7 et deux abstentions, le sponsoring sur les chaînes de radio de la SSR. Quant aux programmes télévisés de la SSR, elle entend laisser au Conseil fédéral la compétence de limiter encore davantage la publicité et le sponsoring.
A l’issue d’une discussion de fond sur la question de savoir si les émetteurs de programmes locaux et régionaux doivent avoir droit à une part de la redevance au titre du mandat de service public qu’ils accomplissent, la commission a décidé par 14 voix contre 5 et trois abstentions, de suivre le projet de loi et de permettre une séparation (ou « splitting »). L’examen de chaque article se poursuivra à la prochaine séance prévue à la fin de juin 2003.
Autre point de l’ordre du jour : l’accord aérien avec l’Allemagne. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a informé la commission des intentions du Conseil fédéral et des possibilités dont il dispose à la suite du rejet de cet accord.
Enfin, dans le cadre d’une information régulière de la commission, un rapport intermédiaire de mars 2003 sur l’état du transfert route-rail du transport des marchandises a été examiné.
La séance de deux jours s’est déroulée à Berne sous la présidence du conseiller national Peter Vollmer (PS/BE), et en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger pour une partie des débats.
Berne, le 15.04.2003 Services du Parlement