La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose à l'unanimité (11 voix) d'accepter la prolongation de l'engagement de l'armée afin d'assurer la protection des représentations étrangères (03.029). La CPS-CE estime que cette mesure se justifie pleinement au vu de l'évolution de la situation internationale. L'engagement de troupes de milice permettra de libérer les forces du corps des gardes fortifications actuellement chargées de la surveillance des représentations étrangères et de les engager au profit des gardes frontière. La commission a pris note que la police municipale bernoise allait à moyen terme renforcer son engagement dans ce domaine. Des mesures en ce sens ont déjà été prises, notamment le recrutement de personnel qui sera spécialement affecté à la surveillance de représentations diplomatiques. Le projet d'arrêté fédéral prévoit la possibilité d'engager au maximum 800 hommes, ceci jusqu'au 30 juin 2004. C'est la quatrième fois que l'Assemblée fédérale doit se prononcer sur un engagement de ce type, à des fins de protection de représentations étrangères, à savoir en avril 1999 pour faire face à la menace du PKK, mesure qui avait fait l'objet d'une prolongation de l'autorisation en automne 1999, puis en février 2002 en réponse aux évènements du 11 septembre 2001.
Par ailleurs, la CPS-E propose par 9 voix contre une d'autoriser l'engagement d'officiers suisses armés dans le cadre de l'opération de l' « International Security and Assistance Force » (ISAF) en cours en Afghanistan (03.030). Elle estime qu'un engagement militaire international est indispensable à la stabilité du pays, faute de quoi l'Afghanistan pourrait être réduit à poursuivre ses activités de production de drogue ou de soutien au terrorisme. La commission soutient le conseil fédéral qui a répondu favorablement à une demande présenté par le commandement de l'ISAF. La participation de quelques officiers suisses armés au sein de l'ISAF permet d'une part de témoigner de notre solidarité en mettant des connaissances techniques particulières à disposition, et, d'autre part, permet un transfert d'expérience dont notre secteur de la promotion militaire de la paix pourra profiter.
Dans l'optique du vote populaire du 18 mai prochain portant sur la réforme Armée XXI, la CPS-CE a tenu à clarifier plusieurs questions (voir annexe). A sa demande, le chef du DDPS, le Conseiller fédéral Samuel Schmid a confirmé que, contrairement à ce qui est affirmé ci et là, il n'existe aucun accord secret entre l'armée suisse et l'OTAN. Par ailleurs, la commission a pris note avec satisfaction que, d'après la planification actuelle, près de deux tiers des commandants de bataillon d'active seront des officiers de milice, ce qui va largement au-delà de ce que l'article 10 de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée exige; celui-ci prévoit en effet que la majorité des commandements de corps de troupe doive être assuré par des officiers de milice.
Pour terminer, la commission a pris acte des principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement et de la stratégie de propriétaire de la Confédération pour la RUAG. Elle a également discuté avec le chef du DDPS, le Conseiller fédéral Samuel Schmid, des résultats de sa récente visite en Chine.
La commission s'est réunie le 1er mai à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 02.05.2003 Services du Parlement