A l'automne 2002, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national avait chargé le Conseil fédéral d'envoyer en procédure de consultation le projet d'article constitutionnel sur les médias qu'elle avait mis sur pied. Compte tenu de l'accueil pour le moins mitigé qui avait été réservé aux projets antérieurs, le résultat ne semblait pas acquis d'avance. Or, il apparaît qu'une majorité importante des partis politiques et des gouvernements cantonaux approuvent la disposition proposée. Il est vrai que la situation est plus contrastée s'agissant des professionnels des médias eux-mêmes: alors que l'Association de la Presse suisse a exprimé son scepticisme, le projet a été salué par lesreprésentants des médias électroniques, par plusieurs petits éditeurs et par une partie des associations de journalistes.

Mis sur pied par la CIP et approuvé à l'unanimité le 5 septembre 2002, le projet vise à ancrer au niveau constitutionnel une politique des médias digne de ce nom. À l'heure actuelle, en effet, la Suisse ne connaît qu'un système d'aide indirecte à la presse sous la forme d'une réduction des coûts liés à l'acheminement des journaux et des magazines. Ces subventions indirectes, aujourd'hui très controversées, reposent sur l'article 15 de la loi sur la Poste, mais avec une base constitutionnelle assez peu solide. Il s'agit maintenant de créer une base légale explicite permettant de prendre des mesures plus ciblées. Plus précisément, elle permettra de substituer au système actuel, peu satisfaisant, d'aide indirecte au moyen de taxes postales préférentielles, un système de subventions directes en faveur des produits de presse qui remplissent certaines conditions déterminées. Associée à l'article constitutionnel sur la radio et la télévision, cette nouvelle disposition permettra d'asseoir une politique des médias cohérente sur le plan étatique. Les dispositions d'application pourraient du reste être regroupées dans une loi sur la diversité du paysage médiatique. Enfin, le nouvel article constitutionnel n'empêchera nullement de continuer à subventionner l'acheminement de certains journaux ou magazines reconnus d'utilité publique ou présentant un intérêt culturel, mais ne remplissant pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une aide directe.

Alors que le premier projet d'article constitutionnel présenté par la CIP en 1999 avait principalement suscité le scepticisme, le nouveau projet a rencontré un écho nettement plus positif. L'accueil a généralement été favorable de la part de la majorité des gouvernements cantonaux (16), des partis (PDC, PS, écologistes, PCS, PEP, UDF; avec réserves: PRD et PLS), de la part des représentants des médias électroniques, des syndicats, des organisations à but non lucratif, de divers petits éditeurs, des organisations de consommateurs (avec réserves), des milieux universitaires en communication et médias et de la Poste.

Le projet a entraîné une réaction négative de l'Association de la Presse suisse et de maisons d'édition qui lui sont affiliées, de cinq gouvernements cantonaux, de l'UDC et des associations d'entrepreneurs.

La plupart des acteurs du débat public étant manifestement d'accord sur la nécessité d'agir face à la concentration accrue à laquelle on assiste aujourd'hui dans la presse, notamment au niveau régional, la Commission des institutions politiques a décidé de soumettre son projet au conseil. Elle propose au Bureau de mettre son examen à l'ordre du jour de la session d'automne, de façon à activer autant que possible la mise en place des soubassements d'une politique durable dans le domaine de la presse.

Dans le cadre de l'examen de la nouvelle loi sur les étrangers (02.024) et de la révision partielle de la loi sur l'asile (02.060) la commission a procédé à l'examen préalable des initiatives déposées par les cantons de St-Gall et d'Argovie. Le premier texte vise à ce que la détention puisse être ordonnée en cas d'indices établissant que l'identité déclarée est fausse ou a été falsifiée ou encore en cas de doutes fondés quant à l'exactitude de l'identité (03.300). Quant au canton d'Argovie, il demande la conclusion d'accords de renvoi avec tous les Etats dont sont originaires de nombreux requérants d'asile et la suppression de toute aide de la Suisse aux Etats qui ne sont pas coopératifs (03.304). Après avoir entendu des représentants des deux cantons, la commission a décidé de donner suite aux deux initiatives : par 16 voix contre 8 pour celle de St-Gall, par 9 voix contre 9 et 3 abstentions - mais par la voix prépondérante du président - pour celle d'Argovie. La mise en oeuvre des requêtes contenues dans ces initiatives fera partie intégrante des délibérations au cours de l'examen des deux projets de loi. En tant que conseil prioritaire, le Conseil national entamera l'examen de ces lois en automne ou en hiver de cette année.

La Commission des institutions politiques du Conseil national s'est réunie les 3 et 4 juillet 2003 à Berne, sous la présidence de M. Charles-Albert Antille, conseiller national (PRD/VS). La commission présentera au début de la semaine prochaine les autres décisions qu'elle a prises à cette séance.

Rapport CIP-N du03.07.2003: Médias et démocratie

Berne, le 04.07.2003    Services du Parlement