A la « mi-temps » des délibérations de la commission spéciale du Conseil national sur le programme d'allègement du budget de la Confédération (CPA-N) le train de mesures proposées est resté pour une large part intact. A l'instar de la commission de l'autre Chambre la semaine dernière, la CPA de la Chambre du peuple a décidé de ne pas procéder à des réductions du volume global. Elle a donc analysé chacune des décisions arrêtées par la CPA-E qui divergeaient des propositions du Conseil fédéral - donc aussi bien les diminutions que les augmentations de l'effort financier- et les a traitées comme des propositions.
La commission a approuvé les propositions ainsi émises dans les secteurs suivants:
- « PPP/L'école sur le net » (Public-private Partnership) : Dans le projet de raccordement des écoles au réseau Internet, où le Conseil fédéral a déjà prévu des économies, un effort supplémentaire de 11 millions d'économies est demandé pour les années 2004 à 2006. La prise en charge des tâches les plus urgentes est donc garantie.
- Sport: Les crédits de 2 millions de francs par an nouvellement affectés au sport par le Fonds de prévention contre le tabagisme seront compensés.
- Santé: Les moyens nouvellement affectés par le Fonds de prévention pour lutter contre le tabagisme peuvent actuellement être compensés par les crédits mis actuellement à disposition par l'OFSP.
- Contributions générales pour les routes : il s'agit de crédits octroyés par la Confédération aux cantons pour les routes. Pour décharger les cantons tout en assurant la sécurité routière, surtout dans les régions périphériques, la CPA-N propose que l'économie demandée soit réduite de moitié, soit de 20 millions de francs.
- Installations pour les eaux usées et les déchets : une diminution des obligations contractées et en cours jusqu'en 2008 pourra s'effectuer dans les délais, étant entendu que l'effort d'économie accru, de 15 millions de francs au total, n'aura aucune répercussion négative sur les cantons et la population.
- Diverses mesures en matière d'environnement: L'effort d'économies demandé dans les domaines de transferts de l'OFEFP (p. ex. exécution de la législation en matière de protection de l'environnement, protection de la nature et des paysages) dont il est question dans le message a été renforcé de 6 millions de francs par an.
- Dépenses de fonctionnement de l'OFEFP : La CPA-E, suivi par la CPA-N, estime q'une diminution s'impose au niveau de la rétribution du personnel et des dépenses pour prestations de tiers, charge à l'office de déterminer à quels postes budgétaires ces réductions doivent être opérées.
- Economie forestière: l'effort financier de 21 millions au total ne porte que sur la forêt protectrice. Les économies de quelque 15 millions pour les années 2004 - 2006 subsistent donc.
- Formation de pilotes : Etant donné le lien étroit avec le secteur militaire (vocation d'assurer la relève des pilotes militaires) ce poste budgétaire peut être transféré dans le DDPS.
- Agriculture: La proposition de la CPA-E rejoint le montant d'économies proposé par le Conseil fédéral en induisant une diminution minimale des paiements directs: Premièrement, grâce au report de crédit de 2003, les paiements directs pour 2004 ne doivent pas être réduits. Deuxièmement, la suppression de la limitation des paiements directs aux exploitations agricoles de plus de 30 hectares, suppression décidée à la session d'été dans le cadre de la politique agricole 2007 - sera reportée à 2007. Cet ajournement doit permettre une économie annuelle des paiements directs de 30 millions, donc de moins affecter les paiements directs restants. Des propositions visant à diminuer les objectifs d'économie (entre - 107 et 70 millions) ont été rejetées, tout comme a été refusée une augmentation de 133 millions de l'effort d'économie
- SuisseEnergie: La proposition de la CPA-N vise à diminuer l'effort demandé pour 2004 à 2006 de 20 millions au total, donc pour aboutir à la somme de 45 millions de francs. Les objectifs visés par le programme devraient être poursuivis avec la nouvelle orientation de SuisseEnergie. A été rejetée - outre des propositions de suppression au niveau de l'effort d'économie total - une proposition visant à introduire une taxe à affectation déterminée de 0.1 ct/kWh qui serait perçue sur les énergies non renouvelables dans le but de promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables telles que le bois, la biomasse et les énergies solaire et éolienne.
La commission n'a pas suivi la CPA-E dans le secteur Formation-recherche-technologie. Par rapport au Conseil fédéral, elle demande une diminution de l'effort d'économie de 100 millions (pour 2004-2006), et par rapport à la CPA-E de 50 millions de francs.
Une plus grande économie, en revanche, est demandée en matière d'aide financière à l'accueil extrafamilial pour enfants. Alors que le Conseil fédéral a demandé une rectification évaluée à 12 millions de francs pour 2006 seulement, la commission a, quant à elle, rehaussé le chiffre pour porter les économies à 68 millions de francs au total pour les années 2004-2006.
Le bilan global de la CPA-N par rapport à la proposition du Conseil fédéral est de:
- Diminutions des économies FRT : -100 Mio
- Diminutions des économies dans les contributions pour les routes: -60 Mio
- Diminutions des économies dans l'économie forestière: -21 Mio
- Diminutions des économies dans le programme SuisseEnergie : - 20 Mio
- Augmentation des économies dans le projet PPP/Ecole sur le net (+11 Mio.), dans les secteurs du sport (+6 Mio.), de la santé (+15 Mio.), de l'aide financière à l'accueil extrafamilial pour enfants (+68 Mio.), de la formation des pilotes (+10 Mio.), des installations d'élimination des déchets et stations d'épuration des eaux usées (+15 Mio.), et dans diverses mesures relevant de l'environnement (+18 Mio.) ainsi que dans les dépenses de fonctionnement de l'OFEFP (+11 Mio.)
- Solde intermédiaire par rapport au message du Conseil fédéral: - 47 Mio.
Berne, 29.08.2003 Services du Parlement