Après sept jours de délibérations, la CPA-N a achevé l'examen du programme d'allègement budgétaire. La commission s'est largement ralliée aux propositions du Conseil fédéral et à celles de son homologue du Conseil des États ; l'objectif en matière d'économies pour les années 2004 - 2006 est manqué à 20 millions près. Elle s'est cependant prononcée contre une réduction de la contribution fédérale à l'AVS et à l'AI en cas de suppression de la part de la Confédération aux pour-cent de TVA destinés à l'AVS et à l'AI. Si tel devait être le cas, cela représenterait pour le budget fédéral une charge supplémentaire de 680 millions en 2005 et de 790 millions en 2006. La commission a par ailleurs décidé d'augmenter dans les années qui viennent les dépenses dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie, en faisant passer le taux d'augmentation de 4,5% (proposition du Conseil fédéral) ou de 4,75% (proposition de la CPA-E) à 5%. S'agissant des crèches, la CPA-N a décidé de revenir sur sa décision et de se rallier au Conseil fédéral ainsi qu'à la CPA-E. En ce qui concerne les rentes AVS, la commission a décidé soit de renoncer à l'accompagnement financier de la retraite flexible, soit - ainsi que l'a proposé le Conseil fédéral - de suspendre l'indice mixte. La décharge que cela représenterait pour l'AVS et les finances fédérales est la même dans les deux cas.

Dans le cadre de ses délibérations, la CPA-N a examiné toutes les décisions de la CPA-E qui s'écartaient du projet du Conseil fédéral (qu'il s'agisse d'augmentation ou de diminution de l'effort financier à consentir) et elle s'y est ralliée dans les domaines suivants :

  • « PPP/L'école sur le net » (Public-private Partnership) : Dans le projet de raccordement des écoles au réseau Internet, où le Conseil fédéral a déjà prévu des économies, un effort supplémentaire de 11 millions d'économies est demandé pour les années 2004 à 2006. La prise en charge des tâches les plus urgentes est donc garantie.
  • Sport: Les crédits de 2 millions de francs par an nouvellement affectés au sport par le Fonds de prévention contre le tabagisme seront compensés.
  • Santé: Les moyens nouvellement affectés par le Fonds de prévention pour lutter contre le tabagisme peuvent actuellement être compensés par les crédits mis actuellement à disposition par l'OFSP.
  • Contributions générales pour les routes : il s'agit de crédits octroyés par la Confédération aux cantons pour les routes. Pour décharger les cantons tout en assurant la sécurité routière, surtout dans les régions périphériques, la CPA-N propose que l'économie demandée soit réduite de moitié, soit de 20 millions de francs.
  • Installations pour les eaux usées et les déchets : une diminution des obligations contractées et en cours jusqu'en 2008 pourra s'effectuer dans les délais, étant entendu que l'effort d'économie accru, de 15 millions de francs au total, n'aura aucune répercussion négative sur les cantons et la population.
  • Diverses mesures en matière d'environnement: L'effort d'économies demandé dans les domaines de transferts de l'OFEFP (p. ex. exécution de la législation en matière de protection de l'environnement, protection de la nature et des paysages) dont il est question dans le message a été renforcé de 6 millions de francs par an.
  • Dépenses de fonctionnement de l'OFEFP : La CPA-E estime q'une diminution s'impose au niveau de la rétribution du personnel et des dépenses pour prestations de tiers, charge à l'office de déterminer à quels postes budgétaires ces réductions doivent être opérées.
  • Economie forestière: l'effort financier de 21 millions au total ne porte que sur la forêt protectrice. Les économies de quelque 15 millions pour les années 2004 - 2006 subsistent donc.
  • Formation de pilotes : Etant donné le lien étroit avec le secteur militaire (vocation d'assurer la relève des pilotes militaires) ce poste budgétaire peut être transféré dans le DDPS.
  • Agriculture: La proposition de la CPA-E rejoint le montant d'économies proposé par le Conseil fédéral en induisant une diminution minimale des paiements directs: Premièrement, grâce au report de crédit de 2003, les paiements directs pour 2004 ne doivent pas être réduits. Deuxièmement, la suppression de la limitation des paiements directs aux exploitations agricoles de plus de 30 hectares, suppression décidée à la session d'été dans le cadre de la politique agricole 2007 - sera reportée à 2007. Cet ajournement doit permettre une économie annuelle des paiements directs de 30 millions, donc de moins affecter les paiements directs restants.
  • EnergieSuisse: La proposition de la CPA-N vise à diminuer l'effort demandé pour 2004 à 2006 de 20 millions au total, donc pour aboutir à la somme de 45 millions de francs. Les objectifs visés par le programme devraient être poursuivis avec la nouvelle orientation d'EnergieSuisse. A été rejetée - outre des propositions de suppression au niveau de l'effort d'économie total - une proposition visant à introduire une taxe à affectation déterminée de 0.1 ct/kWh qui serait perçue sur les énergies non renouvelables dans le but de promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables telles que le bois, la biomasse et les énergies solaire et éolienne.
  • Personnel: à l'instar de la CPA-E, la majorité de la CPA-N estime qu'il convient de maintenir voire d'accroître la pression sur le budget du personnel, et propose des économies supplémentaires s'élevant en tout à 48 millions. Cette mesure doit permettre de stopper le mouvement à la hausse observé ces dernières années au chapitre des dépenses de personnel.
  • Publications et relations publiques: la CPA-N a trouvé aussi dans ce domaine une nouvelle source d'économies de 2,5 millions, qui pourra être concrétisée en 2006. Une minorité avait souhaité de plus amples économies dans ce domaine.

La commissionne s'est pas ralliéeaux décisions de la CPA-E dans les domaines suivants :

  • Rentes AVS et AI: La CPA-N s'est ralliée aux objectifs du Conseil fédéral et de la CPA-E. Une majorité privilégie la formule selon laquelle il convient d'abandonner le système consistant à « amortir  financièrement » les effets de la flexibilisation de l'âge de la retraite. Cette question sera abordée au Conseil national en automne dans le débat sur la 11e révision de l'AVS. Cette formule permet de renoncer à ce que l'adaptation s'effectue sur la seule base de l'indice des prix à la consommation (donc maintien du système de calcul « mixte ») car les montants d'allègement dans les deux domaines se compensent. Si le Parlement devait toutefois décider d'un « amortissement  financier » des effets de la retraite anticipée, la majorité de la commission suivrait alors le Conseil fédéral et préconiserait l'adaptation sur la seule base de l'indice des prix à la consommation (donc en suspendant le « système mixte » de calcul).
  • Baisse éventuelle des subventions fédérales à l'AVS et AI. Les subventions octroyées par la Confédération à l'AVS et à l'AI s'élèvent à 16,36% et 37,5%. Le Conseil fédéral a proposé que, pour le cas où les Chambres approuveraient (en automne) la suppression de la part de la Confédération au pour-cent de la TVA destiné à l'AVS/AI, la subvention fédérale à l'AVS/AI soit réduite chaque année proportionnellement à la baisse des recettes de la TVA. La majorité rejette cette proposition, alors que la CPA-E l'avait suivie. Le danger existe donc que le budget se trouve à nouveau grevé pour 2005 et 2006 d'une somme de 680 milllions et de 790 millions respectivement.
  • Formation, recherche et technologie : la commission propose de réduire de 100 millions (2004-2006) les économies proposées par le Conseil fédéral et de 50 millions celles proposées par la CPA-E.
  • Crédit hôtelier: le crédit d'engagement pour la société suisse de crédit hôtelier a déjà été réduit de 20 millions de francs par le Parlement au cours de la session d'été, passant de 100 millions à 80 millions. La majorité du Conseil national était à l'époque partie du principe qu'il conviendrait de réaliser d'autres économies dans le cadre du programme d'allègement. C'est dans cet esprit que la majorité de la commission a proposé de réduire ce crédit de 20 millions de francs supplémentaires en tout.
  • Réduction des indemnités parlementaires et du traitement des magistrats : La Délégation administrative avait proposé de remettre partiellement en cause l'augmentation de l'indemnité parlementaire introduite en 2003 afin de réaliser 3000 francs d'économies par parlementaire et par an. Alors que la CAP-E avait décidé de ne pas entrer en matière, la CAP-N a non seulement décidé d'entrer en matière, mais elle a aussi proposé une réduction comparable de 5% sur le salaire annuel des conseillers fédéraux, de la Chancelière de la Confédération et des juges fédéraux. Ces économies sont estimées à 1,6 millions de francs par an.

Un aperçu global des positions de la CPA-N par rapport à celles du Conseil fédéral et de la CPA-E est disponible en annexe (voir recto).

Berne, 02.09.2003    Services du Parlement