1. Promotion des exportations 2004 - 2007
La nouvelle loi sur la promotion des exportations est entrée en vigueur le 1er mars 2001. Le mandat de promotion des exportations avait été confié, pour la période 2001 à 2003, à l'OSEC Business Network Switzerland. Dans son message (03.021), le Conseil fédéral a présenté une première évaluation et proposé des mesures pour la poursuite des opérations ainsi que pour le financement en vue de la période 2004-2007, période pour laquelle un plafond de dépenses de 62,4 millions de francs a été prévu.
Décision du Conseil national
Dans sa séance du 4 juin 2003, le Conseil national a décidé, par 99 voix contre 36, au titre de la promotion des exportations, d'approuver un montant de 17 millions de francs seulement, et ce pour la seule année 2004. Il a, de plus, chargé le Conseil fédéral de présenter, d'ici fin mars 2004, les bases de décision nécessaires pour la poursuite du programme. Concrètement, la demande porte sur l'élaboration d'un rapport d'évaluation expliquant notamment l'utilité de la promotion des exportations pour les PME, les cantons et les branches économiques, apportant des précisions sur la démarcation entre l'activité de l'OSEC au niveau de l'intérêt public et au niveau de l'économie privée ainsi que sur la concurrence qu'elle représente vis-à-vis des privés. De plus, l'accès aux instruments de promotion doit être simplifié (guichet unique, ou « one stop shop »). Parallèlement, le Conseil fédéral doit présenter les avantages et les inconvénients des trois modèles de développement suivants pour la promotion des exportations de l'avenir: premièrement, le maintien du statut quo dans la promotion des exportations, deuxièmement l'intégration accrue de cette promotion dans l'administration fédérale et troisièmement la limitation du champ d'action de l'OSEC aux activités de base qui ne concurrencent pas les institutions et les entreprises privées.
Propositions de la CER-E
L'entrée en matière a été votée à l'unanimité. D'une manière générale, les membres de la commission étaient d'accord pour affirmer que les activités d'exportation étaient primordiales pour la compétitivité et pour le potentiel des entreprises suisses en matière d'emplois. Ils ont en grande majorité reconnu les prestations fournies par l'OSEC aux petites entreprises dans la phase initiale de l'évaluation d'une activité d'exportation. Mais les discussions, en partie critiques, ont porté sur l'absence de séparation entre les activités d'intérêt public et les activités commerciales de l'OSEC, sur les possibilités de subventions « masquées » de prestations financées sur fonds publics en faveur des activités commerciales de l'OSEC et donc sur le fait que l'OSEC est un concurrent des prestataires privés.
A l'instar du Conseil national, la CER-E a estimé qu'elle n'était actuellement pas en possession des éléments de décision nécessaires pour approuver un plafonds de dépenses sur quatre ans. C'est pourquoi elle a demandé au Conseil fédéral un rapport d'évaluation sur l'activité exportatrice ainsi qu'une analyse de trois modèles de développement qui feraient office de bases de décision. Contrairement au Conseil national toutefois, la commission a fixé comme délai la fin mars 2005, et non la fin mars 2004. Elle estime en effet que le délai imparti par le Conseil national est insuffisant pour la mise au point d'une évaluation solidement étayée.
Contrairement au Conseil national, qui a approuvé un plafond des dépenses de 17 millions de francs pour l'année 2004, la CER-E propose au Conseil des Etats un plafond de 34 millions de francs pour 2004 et 2005. Cette mesure a aussi pour but d'atténuer le climat d'incertitude qui règne au sein du personnel de l'OSEC et de permettre à l'organisation de planifier ses activités à moyen terme. Des propositions portant modification du montant pour les deux années ont été clairement rejetées.
2. Autres objets traités
Aux termes de l'art. 44 de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral doit consulter la commission parlementaire compétente avant de confier un mandat de prestations à un groupement ou à un office. La commission a ainsi procédé à l'examen des mandats de prestations destinés à être confiés pour la période 2004 - 2007, d'une part, à l'unité Recherche agronomique, d'autre part, au Haras national, enfin, à l'Office fédéral de métrologie et d'accréditations, qu'elle a tous approuvés.
La commission a également examiné une initiative déposée par le Canton de Vaud (02.309), visant à promouvoir, dans le cadre de la politique agricole, la production de protéines végétales par une contribution écologique. Par 5 voix contre 2, et 4 abstentions, la commission propose de ne pas y donner suite, pour des raisons essentiellement financières.
La commission s'est réunie le 2 septembre 2003 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller aux États Fritz Schiesser (PRD/GL) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Joseph Deiss.
Berne, le
03.09.2003 Services du Parlement