Trois objets concernant la promotion de la paix et la gestion civile des conflits étaient inscrits à l'ordre du jour de la séance de la CPE-N: la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (02.077), un crédit-cadre pour des mesures du DFAE dans le domaine de la gestion civile des conflits et de la promotion des droits de l'homme (02.076) et un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS (02.091). S'agissant de la loi fédérale, la commission a approuvé, par 15 voix contre 3, et 2 abstentions, la proposition du Conseils des États visant à ce que le Conseil fédéral remette chaque année un rapport de synthèse. Contrairement au Conseil des États, la commission a cependant confirmé, par 12 voix contre 5, la décision du Conseil national selon laquelle le Conseil fédéral est habilité à créer des associations ou des fondations de droit privé, ou à s'y associer. Par 17 voix contre 2, et 1 abstention, elle a par ailleurs confirmé sa volonté d'instaurer une commission consultative en matière de promotion civile de la paix. Estimant que le montant du crédit-cadre proposé par le Conseil fédéral pour le financement des activités du DFAE en matière de promotion de la paix (240 millions de francs) était justifié, la commission a rejeté, par 16 voix contre 5, la décision du Conseil des États, qui prévoyait quant à elle un crédit-cadre revu à la baisse (200 millions de francs). Par ailleurs, elle s'est ralliée aux amendements adoptés par le Conseil des États concernant le second crédit-cadre. En l'occurrence, le montant proposé par le Conseil fédéral, à savoir 180 millions de francs, ne faisait pas l'objet de divergences.
La commission a poursuivi en examinant en détail les traités internationaux conclus en 2002 (03.037) par le Conseil fédéral de sa propre autorité. Dans ce cadre, elle s'est penchée sur trois traités relevant du domaine de compétences du DDPS ainsi que sur l'« Operative Working Arrangement » conclu entre la Suisse et les Etats-Unis, afin de décider si ces projets devaient être soumis a posteriori à l'approbation du Parlement dans le cadre d'une procédure ordinaire, et ce en raison de leur portée politique. La commission a rejeté, par 9 voix contre 6, une motion qui prévoyait cela pour les trois accords militaires. En ce qui concerne l' « Operative Working Arrangement », la commission souhaite examiner de manière approfondie les conditions et la nécessité d'une procédure d'approbation parlementaire.
La commission a en outre examiné la loi sur l'aide monétaire internationale, dont la finalité est d'harmoniser l'ensemble des actions bilatérales et multilatérales menées par la Suisse dans le domaine de la coopération monétaire, notamment au Fonds monétaire international. La majorité de la commission a salué le caractère exhaustif de ce dispositif législatif, qui contribuera à renforcer la cohérence et la transparence de l'action de la Suisse dans ce domaine, importante au niveau international. Par 16 voix contre 2, la commission a rejeté deux propositions de non entrée en matière concernant cette loi ainsi que le crédit-cadre de 2,5 milliards de francs qui s'y rapporte.
La séance de la commission a également été consacrée à évoquer divers sujets d'actualité touchant à la politique extérieure et aux relations commerciales extérieures. Dans ce contexte, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a informé la commission sur les travaux de l'Assemblée générale de l'ONU, sur le report de sa visite officielle en Turquie, ainsi que sur le rôle de la Suisse en ce qui concerne l' « accord de Genève » israélo-palestinien. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a ensuite présenté à la commission un exposé sur la Conférence de l'OMC à Cancun et sur les causes de son échec. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger s'est quant lui livré à un compte rendu de l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods, dont la Suisse assurait la présidence pour la première fois.
Enfin, la commission a approuvé un accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili, et a pris acte du rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le premier semestre 2003.
Réunie à Berne les 20 et 21 octobre 2003, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Lili Nabholz (PRD/ZH) et en présence des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey, Ruth Metzler, Kaspar Villiger, Joseph Deiss et Samuel Schmid.
Berne,
22.10.2003 Services du Parlement