1. Réserves d'or excédentaires de la BNS et initiative populaire « Bénéfices de la BNS pour l'AVS »
Suite à l'abolition de la parité-or du franc, la BNS s'est retrouvée avec des réserves monétaires excédant celles dont elle a besoin pour mener sa politique monétaire. 1300 tonnes d'or sont à disposition, équivalant, sous l'hypothèse d'un prix au kilo de 15'000 francs, à 20 milliards de francs. Suite au rejet en septembre 2002 de l' « initiative sur l'or » de l'UDC ainsi que du contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et le Parlement qui prévoyaient deux affectations possibles de ce capital, le Conseil fédéral a remis l'ouvrage sur le métier et soumis au Parlement une modification de la Constitution prévoyant de transférer le produit de la vente de l'or dans un fonds et de ne distribuer que les revenus de ce dernier. Deux tiers seraient versés aux cantons et un tiers à la caisse fédérale. Le capital du fonds devra en outre être maintenu à sa valeur réelle afin de permettre à la génération future de bénéficier également de cette manne. Ceci étant, quelque 450-500 millions de francs (taux d'intérêt hypothétique: 2,5%) devraient être chaque année distribués. Après 30 ans, le fonds sera dissout à moins que le peuple et les cantons en décident autrement. Les cantons et la Confédération se partageront, à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers, la fortune du fonds.
L'initiative populaire « Bénéfices de la BNS pour l'AVS » ne porte pas sur les réserves d'or excédentaires de la banque centrale, mais sur les revenus futurs et périodiques de la BNS. L'initiative propose de modifier la clé de répartition actuelle fixée à l'article 99 al. 4 de la Constitution fédérale (1/3 Confédération, 2/3 cantons) afin que bénéfice net de la BNS soit désormais versé au fonds AVS, sauf une part annelle d'un milliard de francs qui reviendrait aux cantons. Le Conseil fédéral propose le rejet de cette initiative populaire l'estimant dangereuse pour l'indépendance de la BNS et n'offrant en réalité aucune garantie pour le financement de l'AVS.
La commission de l'économie et des redevances (CER) a mené une série d'auditions sur ces deux objets réunis par le Conseil fédéral dans le même message (03.049). Outre les auteurs d'initiatives parlementaires déposées sur le thème des réserves d'or excédentaires (ivpa Fasel 02.445, ivpa Grobet 02.446, ivpa Dupraz 02.447, ivpa groupe UDC 02.449 et ivpa groupe socialiste 03.400), la CER a entendu le comité d'initiative - représenté par le Conseiller national Rudolf Rechsteiner (PS) - les représentants cantonaux - à savoir Mme Widmer-Schlumpf, présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des finances et M. Christian Wanner, Chef du Département des finances du cantons de Soleure - ainsi que le président du Directoire de la BNS, M. Jean-Pierre Roth (ce dernier uniquement sur l'initiative populaire).
Suite à ces décisions, la commission est entrée en matière sur le projet relatif aux réserves d'or excédentaires, l'entrée en matière étant obligatoire pour l'initiative populaire sur les bénéfices de la BNS. Les discussions menées au sein de la CER dans le cadre du débat d'entrée ont montré la grande palette des opinions et des propositions relatives aux réserves d'or. Le lien politique entre les deux projets a été également souligné par certains membres. La commission n'a pas souhaité terminer l'examen des deux arrêtés pendant la présente séance. L'objet étant prévu pour la session de printemps 2004 uniquement, la CER a en effet préféré pouvoir examiner plus en détail les multiples propositions et permettre à la commission de la future législature de pouvoir traiter de ces sujet hautement importants dans sa nouvelle composition.
2. Cautionnement des arts et métiers
En 1999, avec le postulat 99.3577 concernant le renforcement du système de cautionnement des arts et métiers, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport accompagné de propositions correspondantes. Paru en juillet 2003, ledit rapport
a été examiné par la CER à sa séance du 3 novembre. La commission a décidé que ce rapport devait être mis en perspective, et qu'il fallait notamment l'examiner au vu des répercussions de l'introduction de l'accord de Bâle II. Elle estime en outre qu'il convient d'y associer l'état des travaux sur le message concernant la révision des sociétés de capital-risque et de la réforme II de l'impôt sur les sociétés. La commission procèdera à cette mise en perspective au cours d'une séance du premier trimestre 2004.
3. Train de mesures fiscales 2001 - Entrée en vigueur
Adopté par les conseils à la session d'été, le train de mesures fiscales 2001 prévoit que les nouvelles dispositions concernant l'imposition du couple et de la famille ainsi que le droit de timbre entreront en vigueur au 1er janvier 2004. Toutefois, à la demande du peuple et des cantons, le projet sera soumis à un référendum, vraisemblablement en mai 2004. Si le train de mesures fiscales 2001 passe le cap du référendum, il faudra régler le problème de la date de son entrée en vigueur. Aux yeux du Conseil fédéral, une entrée en vigueur rétroactive semble, d'une part, impossible pour des raisons d'organisation (impôt à la source) et, d'autre part, susceptible d'occasionner un énorme surcroît de travail administratif pour les cantons et surtout pour les employeurs. De plus, au niveau financier, le report de l'entrée en vigueur faciliterait d'autant la réduction du déficit du budget fédéral. La majorité de la commission (16 voix contre 6) s'est ralliée à l'avis et aux arguments du Conseil fédéral.
La commission a siégé à Berne sous la direction de Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Deiss et Villiger.
Berne, 04.11.2003 Services du Parlement