Dans le cadre du suivi de l'inspection qu'elle a close en 2001, la CdG-N a dressé un état des lieux de l'application de la loi sur le blanchiment d'argent. Elle constate que les problèmes importants de l'Autorité de contrôle ont pu essentiellement être réglés, que les organismes d'autorégulation (OAR) fonctionnent de manière satisfaisante et qu'ils jouent de ce fait un rôle important dans la lutte contre le blanchiment d'argent en Suisse. La loi sur le blanchiment d'argent est aujourd'hui largement appliquée et s'avère aussi avoir des effets substantiels dans la pratique.
Malgré ce bilan positif, la CdG-N estime, suite à des entretiens avec des représentants de l'Autorité de contrôle, du Département fédéral des finances (DFF) et du Forum des OAR, qu'il convient encore d'agir dans certains domaines :
a) Divers éléments ont contribué à fortement consolider le savoir-faire de l'Autorité de contrôle : la promotion de cette dernière au rang de division, l'augmentation de l'effectif et le fait que tous les postes soient pourvus. La CdG-N estime toutefois que l'Autorité de contrôle présente un turn-over très élevé qui menace ce savoir-faire.
b) La commission estime également que l'Autorité de contrôle devrait davantage tirer profit des connaissances pratiques que les OAR ont des spécificités régionales et sectorielles. L'échange d'informations entre les parties chargées d'appliquer la loi sur le blanchiment d'argent connaît toutefois aujourd'hui des limites imposées en particulier par la protection des données. Lors de la révision prochaine de la loi sur le blanchiment d'argent, il s'agira de chercher des solutions permettant d'appliquer la loi au mieux tout en respectant le principe de la protection des données.
c) Au cours des discussions, la « double casquette » de l'Autorité de contrôle - l'Autorité de contrôle est à la fois « OAR » vis-à-vis des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis et autorité de surveillance vis-à-vis des OAR - a été évoqué à plusieurs reprises. La commission estime que cette double fonction est susceptible de générer des situations difficiles, en particulier en ce qui concerne la manière dont l'Autorité de contrôle est perçue à l'extérieur (OAR, intermédiaires financiers). Cette double fonction doit être remise en question par le DFF. Il convient en tout état de cause d'éviter qu'il en résulte un traitement inéquitable entre les intermédiaires financiers directement soumis et les intermédiaires financiers soumis aux OAR.
d) La commission demande au département de vérifier si l'Autorité de contrôle prend suffisamment en compte le facteur « risques » dans ses activités de surveillance du marché et si la part des moyens effectivement consacrés aux activités de contrôle par rapport à celle consacrée aux activités administratives était appropriée. S'agissant de la prise en compte du facteur « risques » dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la commission se pose la question de savoir si le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent est suffisamment vaste. La CdG-N demande donc au département de vérifier, dans le cadre de la révision de ladite loi, s'il convient d'étendre le champ d'application aux négociants de matières premières, au marché de l'art et aux éventuels autres secteurs présentant des risques potentiels.
e) Dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent, il conviendrait également de débattre d'une amélioration de l'éventail des sanctions dont dispose l'Autorité de contrôle.
f) Afin que le service juridique du département ne soit plus à la fois instance de recours et autorité chargée des poursuites pénales en première instance en cas de plainte auprès de l'Autorité de contrôle, le Conseil fédéral avait évoqué la création d'une instance de recours indépendante. Eu égard à la situation actuelle en matière de recours concernant les décisions de l'Autorité de contrôle et si le Tribunal administratif fédéral débute ses activités conformément au calendrier prévu, la commission estime que la création d'une instance de recours indépendante n'est plus nécessaire.
Les constatations et les recommandations de la CdG-N ont été transmises au chef du DFF, M. le conseiller fédéral Kaspar Villiger. La CdG-N continuera de suivre l'application de la loi sur le blanchiment d'argent dans le cadre de l'exercice habituel de ses activités de haute surveillance.
Réunie à Berne le 21 novembre 2003, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Brigitta M. Gadient (V/GR).
Berne, 21.11.2003 Services du Parlement