1. Croissance: principal objectif de la politique économique actuelle
La commission s'est entretenue avec le président de la Confédération Joseph Deiss, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le président de la Banque nationale Jean-Pierre Roth. La discussion a porté sur les mesures de politique économique, fiscale et budgétaire concrètes prises par le Conseil fédéral et sur la politique monétaire de la Banque nationale ayant toutes pour objectif de ramener le taux de croissance de l'économie suisse au niveau de celui des autres pays européens.
En matière de croissance, la Suisse se trouve en queue de peloton de tous les pays d'Europe occidentale depuis le vote sur l'EEE. De nombreux rapports circonstanciés et documentés - émanant aussi bien de l'administration fédérale que de l'extérieur - ont analysé les causes de cette situation et présenté de nombreuses solutions à envisager. La commission, le Conseil fédéral et la Banque nationale estiment qu'il s'agira, au cours des prochaines années, de renforcer la capacité innovatrice et concurrentielle de la Suisse, de limiter le poids des charges et de pousser les incitations à investir en Suisse par une suppression de barrières. Ces objectifs doivent constituer le fil conducteur des politiques économique, fiscale, budgétaire et monétaire.
Au cours des années passées, de nombreux plans de réforme n'ont pas pu être mis en oeuvre ou ne l'ont été que de manière timorée. Des motifs politiques et psychologiques ont fait échouer bon nombre de projets individuels. Comme l'a démontré, dans la première partie des années nonante, le paquet de réformes « Swisslex », la population peut être persuadée de la nécessité de projets de réforme si le Conseil fédéral et une majorité nette du parlement y adhèrent en bloc. C'est pourquoi de nombreuses voix se sont élevées au sein de la commission pour exiger du Conseil fédéral qu'il lance un « paquet de croissance ».
Un impératif devra dès lors guider le monde politique: c'est celui de regagner, voire de dépasser, le niveau moyen de la croissance des pays comparables de l'UE.
2. Révision de la loi sur les douanes
Le Conseil fédéral propose une révision totale de la loi sur les douanes de 1925. L'objectif est d'aménager le régime douanier pour tenir compte des intérêts de l'économie en le simplifiant et en veillant à ce que les coûts soient le moins élevés possible, sans toutefois remettre en cause l'aspect de la sécurité. La commission soutient cet objectif du Conseil fédéral. Elle a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet.
Au cours de la discussion par article, la commission s'est prononcée pour des simplifications dépassant la proposition du Conseil fédéral en ce qui concerne les trafics de perfectionnement actif et passif. Le trafic de perfectionnement actif est notamment créateur d'emplois en Suisse, surtout dans les PME. Les marchandises sont importées en Suisse, traitées sur place, puis réexportées. Les procédures douanières liées à cette opération devraient être simplifiées au maximum - cela concerne aussi la taxe sur la valeur ajoutée (taxe d'importation) - afin que les entreprises suisses soient pénalisées le moins possible par rapport à leurs concurrentes de la zone euro.
En ce qui concerne l'énergie électrique, la commission s'aligne certes sur la proposition du Conseil fédéral, laquelle prévoit une procédure douanière spécifique permettant un décompte efficace de la taxe sur la valeur ajoutée à la frontière. Mais la commission exclut l'instauration d'une taxe douanière sur l'énergie électrique.
3. Initiative parlementaire Cornu: levée de l'interdiction de l'absinthe
L'an dernier, le Conseiller aux États Cornu avait déposé une initiative parlementaire relative à la levée de l'interdiction de l'absinthe (02.475), cette interdiction ayant certes disparu de la Constitution fédérale depuis sa dernière révision totale, mais étant toujours ancrée dans la loi sur les denrées alimentaires. Le projet de modification de cette loi a été approuvé à l'unanimité par la commission, qui s'est laissée guider par trois préoccupations : premièrement, l'interdiction de l'absinthe avait été instaurée à l'époque surtout à cause de la forte proportion de thuyone contenue dans l'absinthe et des dangers que cela représentait pour la santé. Ce problème est aujourd'hui résolu grâce à des taux plafonds de teneur en thyuone internationalement reconnus, qui s'appliquent d'une manière générale aux boissons alcoolisées. Par ailleurs, les campagnes de prévention existantes contre l'abus d'alcool devraient également concerner l'absinthe. Deuxièmement, la production illégale d'absinthe est aujourd'hui estimée à 10 000 litres par an. Cette production n'est pas tenue au respect des taux plafonds, n'est pas soumise à l'impôt et profite d'une situation de fait illégale. En la légalisant, elle sera soumise à l'impôt et les taux plafonds devront être respectés. Enfin la levée de l'interdiction ouvre des perspectives de diversification aux agriculteurs dans la région de production de la grande absinthe (Val-de-Travers).
4. Initiative parlementaire Forster. Renoncer à l'encouragement de la construction de logements en tant que tâche de la Confédération
La commission a par ailleurs traité de l'initiative parlementaire déposée par la conseillère aux Etats Forster (03.408). L'initiative demande de modifier la Constitution fédérale (art. 108) de sorte que la Confédération renonce à encourager la construction de logements. Seul la promotion de l'accession à la propriété doit rester une tâche fédérale, ce notamment par le biais de mesures fiscales. Au sein de la commission, il est apparu que la question soulevée par l'initiative ne pouvait être traitée de façon isolée mais devait trouver une réponse dans le cadre d'un examen global de ce que doivent être à l'avenir les tâches essentielles de la Confédération. Suite à cette discussion, l'initiante a déclaré retirer son initiative.
La commission a siégé à Berne sous la présidence du conseiller aux États Eugen David (PDC/SG) et en partie en présence du président de la Confédération Joseph Deiss, du conseiller fédéral Merz et du président de la Banque nationale Roth.
Berne, 11.02.2004 Services du Parlement