Par 24 voix contre 1, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP) a décidé de soumettre à ce dernier une modification de la loi sur les finances de la Confédération visant à réaménager la procédure d'approbation des dépenses urgentes. Ce projet est la concrétisation d'une initiative parlementaire déposée par le groupe UDC (01.462 « Assurer le contrôle démocratique. Modification de la loi sur les finances de la Confédération »). Le Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative le 10 mars 2003 (91 voix contre 84).
Chargée de sa mise en oeuvre, la CIP avait examiné diverses options avant de se prononcer en faveur d'une solution prévoyant que la Délégation des finances serait compétente pour approuver les crédits de paiement et d'engagement urgents jusqu'à concurrence de 250 millions de francs. Au-delà de ce plafond, c'est désormais à l'Assemblée fédérale qu'il appartiendrait de se prononcer.
La décision d'approuver le crédit destiné à résoudre la crise de Swissair - prise lors de la session extraordinaire de l'Assemblée fédérale en novembre 2001 - avait notamment été critiquée parce que les conseils étaient en l'occurrence appelés à approuver a posteriori des dépenses déjà engagées, notamment en vertu de contrats déjà conclus. Il apparaissait en effet par là que le principe de la compétence constitutionnelle du Parlement en matière de budget était en réalité une coquille vide. Compte tenu de la performance des moyens de communication actuels, l'Assemblée fédérale peut très bien être convoquée à court terme en cas d'urgence. Par ailleurs, le plafond de 250 millions de francs a été retenu sur la foi d'une analyse démontrant que les dépenses urgentes ayant reçu l'assentiment de la Délégation des finances ne dépassaient pratiquement jamais ce montant. Le rapport de la commission peut être consulté sur l'Internet : www.parlament.ch
Ayant achevé l'examen par article du projet de loi sur la transparence (03.013), qu'elle a approuvé lors du vote sur l'ensemble par 17 voix contre 3, et 2 abstentions, la commission peut désormais soumettre à son conseil ce projet majeur, dont l'objectif est de garantir l'accès du public aux documents officiels.
Les débats ont notamment porté sur la question de savoir s'il convenait de prévoir une procédure de médiation lorsqu'une personne ayant déposé une demande se voit refuser l'accès pour des raisons prévues par la loi et qu'elle conteste cette décision. Deux propositions visant à supprimer cette disposition prévue dans le projet du Conseil fédéral ont été rejetées, par 15 voix contre 9. La majorité de la commission s'est en effet déclarée convaincue qu'une telle procédure de médiation permettrait d'éviter généralement la voie judiciaire, nettement plus lourde et plus onéreuse. La commission a par ailleurs décidé par 18 voix contre 4 que l'accès aux documents officiels devrait être gratuit. L'obligation d'acquitter des frais - qui avait été proposée par le Conseil fédéral - a été rejetée au motif qu'elle aurait été trop bureaucratique et donc peu économique.
De légères modification ont été apportées en ce qui concerne les dérogations au principe de la transparence : contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des États, la commission a décidé par 10 voix contre 10, et grâce à la voix prépondérante de son président, que les documents officiels susceptibles de détériorer les relations entre la Confédération et les cantons devraient eux aussi pouvoir être consultés.
Enfin, et contrairement au Conseil des États, la commission a décidé par 13 voix contre 9 de prévoir au titre de la disposition transitoire que le principe de transparence s'appliquerait également aux documents établis avant l'entrée en vigueur de la loi. De fait, la proposition du Conseil des États visant à ce que la loi ne s'applique qu'aux documents établis après son entrée en vigueur a été jugée non seulement arbitraire, mais aussi susceptible de contraindre l'administration à des recherches fastidieuses.
La commission avait achevé le 23 octobre 2003 l'examen préalable du projet d'une nouvelle loi sur les étrangers (02.024). Par 17 voix contre 7, elle a refusé de consacrer une partie de sa prochaine séance (22 et 23 avril 2004) à la question de savoir s'il convenait de revenir sur certaines propositions. Cette question s'est notamment posée en raison du nombre important de nouvelles propositions qui ont été déposées en vue de la session spéciale qui doit avoir lieu au début du mois de mai 2004. Une minorité a souhaité pour sa part que ce réexamen ait lieu en faisant valoir qu'il permettrait de mieux préparer les débats au conseil. Une partie de la majorité a fait valoir de son côté que les propositions déjà déposées n'apportaient quasiment aucun élément nouveau justifiant un réexamen des décisions prises en commission, d'autant qu'elles avaient été précédées de débats approfondis. Quant à l'autre partie de la majorité, elle s'est déclarée convaincue que le conseil renverra de toute façon le projet à la commission.
La commission a proposé à l'unanimité à son conseil d'approuver le projet de loi sur les publications officielles (03.072). Elle n'a procédé qu'à de légères modifications par rapport aux décisions du Conseil des États.
Réunie à Berne les 25 et 26 mars 2004, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE).
Berne, 26.03.2004 Services du Parlement